COMMUNE DE TERNAY
Ternay
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Avis d'enquête publique
COMMUNE DE TERNAY INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE PERMETTANT UN DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL ET ARTISANAL Par déliberation n°2024/IV/05/2.3 du 9 avril 2024, le Conseil Municipal a décidé de délimiter, En application de l'article L.214-1 du Code de l'Urbanisme, 2 périmètres de sauvegarde ...
du commerce et de l'artisanat à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
La délibération et ses annexes sont consultables sur le site internet de la Ville depuis le 17 mai 2024 et pour une durée de 1 mois. (EP34647) Monsieur le Maire Mattia SCOTTI.