Demande d'autorisation environnementale

Istres

du projet, et de Saint-Martin-de-Crau, concernée par une mesure compensatoire, à l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement relevant de la législation sur l'eau et tenant lieu d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 et de dérogation espèces et habitats protégés, concernant le projet d'aménagement du pôle aéronautique Istres-Jean Sarrail sur la commune d'Istres présenté par la Société d'Economie Mixte (SEM) Pôle Aéronautique Istres-Etang de Berne.
Le projet consiste en la création, sur l'ancien site de construction de Dassault Aviation, d'un ensemble immobilier avec réhabilitation de bâtiments existants et construction de bâtiments et équipements neufs pour l'accueil d'activités industrielles aéronautiques.
Le projet n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable du public.
Ont été désignés par le Tribunal Administratif de Marseille, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Xavier COR Ingénieur divisionnaire des TPE retraité, et en qualité de suppléant, Monsieur Jean-Marie BLANCHET Géomètre Expert foncier D.P.L.G. retraité.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête publique transfère sans délai au commissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Le public est informé de cette décision.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend une étude d'impact et les avis rendus obligatoires dont notamment l'avis de l'autorité environnementale et l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature accompagnés des réponses écrites du maître d'ouvrage, et l'avis du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Le dossier d'enquête sur support papier, accompagné d'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de 33 jours consécutifs, du 8 juillet 2024 au 9 août 2024 inclus, en mairies d'Istres Direction de l'Urbanisme Opérationnel 1 esplanade Bernardin Laugier (13800) et de Saint-Martin-de-Crau Direction des Services Techniques et de l'Urbanisme, 37 avenue de Plaisance (13310), afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Le dossier d'enquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de l'enquête : à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pole aeronautique-istres depuis le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : https:// Enquetes-publiques-hors-ICPE/lstres http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/ sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 bureau 421 contact préalable au 04.84.35.42.65/66).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci en s'adressant auprès de la direction susmentionnée de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ou transmettre ses observations et propositions du lundi 8 juillet au vendredi 9 août 2024 inclus : -sur le registre d'enquête publique (version papier) tenu à sa disposition en mairies d'Istres et de Saint-Martin-de-Crau ; sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert à l'adresse suivante du lundi 8 juillet 2024 (9h00) au vendredi 9 août 2024 (17h00) : https://www.registre-numerique.fr/pole-aeronautique-istres Ce registre est également accessible à partir du site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/lstres par courriel à l'adresse suivante : pole-aeronautique-istres@mail. registre (du lundi 8 juillet 2024 (9h00) au vendredi 9 août 2024 (17h00)) numerique.fr par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur Xavier Cor, commissaire enquêteur, à la mairie d'Istres, Direction de l'Urbanisme Opérationnel -1 esplanade Bernardin Laugier 13800 Istres, siège de l'enquête.
En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants : Mairie d'Istres Direction de l'Urbanisme Opérationnel 1 esplanade Bernardin Laugier (13800) lundi 8 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 mardi 16 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 mercredi 24 juillet 2024 de 14h00 à 17h00 jeudi 1er août 2024 de 9h00 à 12h00 vendredi 9 août 2024 de 14h00 à 17h00 Mairie de Saint-Martin-de-Crau Direction des Services Techniques et de l'Urbanisme 37 avenue de Plaisance (13310) lundi 8 juillet 2024 de 14h00 à 17h00 mardi 16 juillet 2024 de 14h00 à 17h00 mercredi 24 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 jeudi 1er août 2024 de 14h00 à 17h00 vendredi 9 août 2024 de 9h00 à 12h00Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables à la mairie d'Istres, siège de l'enquête, aux heures d'ouverture au public.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé précité.
Par ailleurs, l'ensemble des observations et propositions du public sera communicable aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, pendant toute la durée de l'enquête.
A l'issue de l'enquête, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête en mairies d'Istres et de saint-Martin-de-Crau, où s'est déroulée l'enquête, ainsi qu'à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et sur son site internet.
Au terme de l'enquête, le Préfet des Bouches-du-Rhône est l'autorité compétente pour prendre la décision requise au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement.
Il statue par arrêté portant autorisation environnementale assortie de prescriptions, ou par arrêté de refus, délivré après avis, le cas échéant, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Cet arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr La personne responsable du projet est Monsieur le Président de la SEM Pôle aéronautique Istres-Etang de Berre Cité d'entreprises nouvelles Bât 20 Zone du Tubé 25 avenue du Tubé 13800 Istres Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de Madame lléna FARCI tel 04.42.11.78.07 courriel : ifarci@poleaeronautique-istres.fr et de Monsieur Christophe VERNE, tel 04.42.11.78.07 courriel : cverne@poleaeronautique-istres.fr Marseille, le 10juin 2024 Pour le préfet La directrice de la citoyenneté de la légalité et de l'environnement Signé Louise WALTHER zoMornee.