Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Monts

les articles L. 2111 à L. 2117, L. 2131 et suivants et R. 21111 et suivants qui permettent à une commune disposant d'un Plan Local d'Urbanisme opposable, D'instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou parties des zones U et 1AU de son territoire et délimitées par les plans annexés.
Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs urbanisables du territoire communal et mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité Article 1 : Décide d'instituer un droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones urbaines U et zone 1AU lui permettant de mener à bien sa politique foncière.
Article 2 : Rappelle que M. le Maire possède délégation du Conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
Article 3 : Indique qu'il convient de procéder à l'accomplissement des formalités de publicité visées aux articles R. 2112 et R. 2113 du Code de 1'urbanisme et de reporter le périmètre du droit de préemption urbain au PLU.
Article 4 : Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L21313 du code l'urbanisme Une copie de la présente délibération sera adressée : Directeur Départemental des Services Fiscaux Conseil supérieur du Notariat Chambre Départementale des Notaires Barreau et greffe constitués prés Le TJ de Beauvais Fait et délibéré à Monts, le 28 mai 2024.