Déclaration d'utilité publique (DUP)

Nanterre

de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Groues à Nanterre Le préfet des Hauts-de-Seine Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, Sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de Seine ; Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019 130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Groues à Nanterre et emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Nanterre ; Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-198 du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCPPAT/ BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, prévoyant, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que la déclaration d'utilité publique du projet entraîne le retrait des emprises expropriées de certaines parcelles situées à Nanterre, dans la ZAC des Groues, de la copropriété initiale ; Vu la délibération n°2024/22 du 24 juin 2024 du conseil d'administration de l'Etablissement Public Paris La Défense (PLD) approuvant la demande de prorogation, à son bénéfice, des effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ; Vu les courriers du 17 janvier 2024 et du 6 juin 2024 du directeur général de PLD sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique susvisée ; Vu les dossiers joints aux courriers du 17 janvier 2024 et du 6 juin 2024 précités ; Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet ne peut être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, modifié par arrêté DCPPAT/BEICP n°2019-198 du 27 décembre 2019, susvisés ; Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre de la déclaration d'utilité publique initiale, ni les circonstances de fait ou de droit ayant concouru à la prise de l'arrêté préfectoral DCPPAT/ BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, modifié par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICP n°2019-198 du 27 décembre 2019, n'ont fait l'objet de modifications substantielles ; Considérant que la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Nanterre a été réalisée par l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 ; Considérant qu'il y a ainsi lieu de proroger les seuls effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, modifié par arrêté DCPPAT/BEICP n°2019-198 du 27 décembre 2019, afi n de permettre à PLD de poursuivre la procédure d'expropriation nécessaire à la finalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 31 juillet 2024, les seuls effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, modifié par arrêté DCPPAT/BEICP n°2019-198 du 27 décembre 2019, relative au projet d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre.
ARTICLE 2 Paris la Défense est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.
ARTICLE 3 En application des dispositions des articles R.421 1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture des Hautsde Seine, le directeur général de Paris la Défense et le maire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affiché pendant deux mois en mairie de Nanterre, dans les locaux de l'établissement public Paris ouest la Défense ainsi que dans ceux de l'établissement public Paris la Défense.
Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans les Hauts-de Seine à l'adresse suivante : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/ Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetespubliques 2024-projets Nanterre, le 08 juillet 2024 Le préfet, EP 24-441 / contact@publilegal.fr.