Approbation du Plan local d'urbanisme (PLU)

Bresson

le vingt-quatre juin, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Audrey GUYOMARD, Maire. Étaient présents : Mmes Agnès BETEMPS, Stéphanie DEL VENTO, Claire GOYET, Audrey GUYOMARD, Hélène JOUVE, Hélène MARGUERITTE, Valentine ZEKHNINI M. Jean-Pierre POINSIGNON Excusés : Mme Pascale BEGIC (donne pouvoir à Mme Audrey GUYOMARD), M. Dominique DEBORDES (donne pouvoir à Mme Hélène MARGUERITTE) Absents : Mme Audrey MARIAUX et M. Stéphane LAGRASTA Les conditions de l'article 1.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales étant remplies, l'assemblée peut valablement délibérer.
Conformément à l'article L 2121-15 dudit code il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Hélène MARGUERITTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R421-27, R421-28 et R421-29 Vu la délibération DEL2018 42 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ; Vu la délibération DEL20230925 05 par laquelle le conseil municipal a décidé d'émettre un avis favorable sur le projet de modification n 02 du PLUi Madame Hélène JOUVE, Adjointe à l'urbanisme, expose au conseil municipal que la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007 a limité le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir.
Si le permis de démolir est resté obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, au titre de l'article R421-28 du Code de l'urbanisme, il n'est plus systématiquement exigé en dehors de celles-ci.
L'article R421-27 du Code de l'urbanisme permet au conseil municipal d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.
Restent dispensés de permis de démolir (article R421-29) : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L.2391-1 du code de la défense ; g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L.1 12-3 du code de la sécurité intérieure.
Instaurer le permis de démolir permettrait la protection de constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune alors que ces dernières n'auraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur.
Il s'agit pour la commune de conserver sa faculté d'appréciation sur l'opportunité de démolir des constructions ou de les conserver.
Le permis de démolir continue de figurer comme autorisation accessoire dans un permis de construire ou d'aménager ; cette mesure, qui peut constituer un gain de temps appréciable pour l'usager, sera toujours applicable.
Néanmoins, quand le permis de démolir n'est pas associé à un permis de construire ou d'aménager, un dossier d'autorisation spécifique doit permettre à la commune de prendre une décision éclairée.
Pour ces raisons, il apparaît souhaitable d'instaurer l'exigence du permis de démolir pour tout type de construction et en tout lieu du territoire communal, conformément à la possibilité donnée au conseil municipal par l'article R421-27 du Code de l'urbanisme.
Madame le Maire propose l'institution du permis de démolir sur tout le territoire communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés ; Décide d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R421-27 du Code de l'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Audrey GUYOMARD .