LOCXAIR
Bollène
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Autorisation administrative
339975 Direction Départementale des Territoires de Vaucluse EXTRAIT DE LA DÉCISION 2024 2403D AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Commune de Bollène La SAS LOCXAIR benéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale, pour le projet à relatif à la création d'un ensemble commercial composé de ...
2 cellules de secteur 2 (Cash Piscine et Terranimo) d'une surface de vente de 1 077,46 m2, Sur la commune de Bollène.
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 752-30 du code de commerce.
Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Avignon, le 26 août 2024 Pour le Préfet, La secrétaire générale Sabine ROUSSELY.