Enquête publique unique

Pierrefitte-sur-Seine

PIERREFITTE-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Offi cier de la Légion d'Honneur Offi cier de l'Ordre National du mérite VU le code de l'environnement ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le traité de concession d'aménagement entre Plaine Commune et la SOREQA en date du 23 juin 2019, approuvé en conseil des territoires par une délibération du 25 juin 2019, Pour mener l'ensemble des actions nécessaire à l'aménagement des Fauvettes ; VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 22 mars 2022 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la destruction des Fauvettes, autorisant sa directrice générale à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au profi t de la SOREQA ; VU le courrier du 15 décembre 2022 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue du projet d'aménagement les Fauvettes à Pierrefi ttesur Seine ; VU l'avis de l'autorité environnementale n°APJIF-2023-011 en date du 09 mars 2023 qui liste des recommandations à appliquer pour le projet des Fauvettes ; VU le mémoire en réponse de l'établissement public territoriale Plaine Commune le 11 mai 2023 ; VU l'arrêté n°2023-0860 du 13 avril 2023 relatif à l'enquête unique et regroupant une enquête préalable à la DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 15 mai 2023 au jeudi 15 juin 2023 ; VU le dossier soumis à l'enquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur, son avis favorable concernant l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et son avis favorable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique réceptionnée le 03 juillet 2023 ; VU la délibération n°CT-23/3494 du 28 novembre 2023 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée et pour lequel elle assure, avec la SOREQA la réalisation et le suivi des mesures ERC ; VU l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis du même jour ; CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ARRÊTE ARTICLE 1ER : Est déclarée d'utilité publique au profi t de la SOREQA, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement des Fauvettes à Pierrefi tte-sur-Seine.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifi ent son utilité publique.
ARTICLE 2 : La SOREQA et Plaine Commune assurent la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les eff ets négatifs notabIes du projet sur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés aux articles 1er et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations.
ARTICLE 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA.
Il est, en outre, rendu public par affi chage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Pierrefi tte-sur Seine.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifi e la réalisation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation ou de sa pubIication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de Pierrefi tte-sur-Seine, le président de l'établissement public territoriale Plaine Commune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général EP 24-565 / contact@publilegal.fr .