Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Villefranche-sur-Saône
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Avis d'enquête publique
AVIS DE PUBLICITE COLLECTIVE AU TITRE DE L'ARTICLE L.311-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Propriété sise 199, boulevard Etienne Bernand à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE parcelle cadastrée AL330 Vu la procedure d'expropriation pour cause d'utilité publique initiée par la Commune ...
de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans le cadre du projet de réaménagement de la Place du Promenoir à Villefranche-Sur-Saône ; Vu l'arrêté n°E-2021-193 du 23 septembre 2021 du Préfet du RHONE prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire relatives au projet de réaménagement de la place du Promenoir présenté par la Commune ; Vu l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
qui se sont déroulées conjointement du 20 octobre au 19 novembre 2021 inclus, En mairie annexe de VILLEFRANCHE SUR SAONE ; Vu l'arrêté du 10 octobre 2022 du Préfet du RHONE déclarant immédiatement cessibles, au profit de la Commune de VILLEFRANCHE SUR SAONE, les propriétés nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de la place du promenoir à VILLEFRANCHE SUR SAONE, à savoir la parcelle cadastrée Section AL n°330 sis 199 boulevard Etienne Bernand à VILLEFRANCHE SUR SAONE, d'une superficie de 131 m² appartenant à la SCI DE GRANGE BLAZET ; Vu l'ordonnance d'expropriation du 21 novembre 2022 ; Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.311-3 et R.311-2 : Il est rappelé par la Commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE les dispositions de l'article R.311-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, ci-dessous reproduites : Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
Le Présent avis fait l'objet d'un affichage en Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE, ainsi que sur le bâtiment sis 199, boulevard Etienne Bernand à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE parcelle cadastrée AL330.
Il fera également l'objet d'une publication dans un journal publié dans le Département ainsi que sur le Site Internet de la Commune de VILLEFRANCHE SUR SAONE. .