Enquête publique unique

Tourves

d'urbanisme (PLU) approuvé le 24 fevrier 2022, En tant qu'il classe la parcelle cadastrée section D n°326 en zone agricole à tort, conformément au jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 24 juin 2024 L'enquête se déroulera en Mairie de Tourves du 02 décembre 2024 à 09h00 au 16 décembre 2024 à 17h00 inclus Le dossier d'enquête publique est consultable : En mairie de Tourves aux jours et heures habituels d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Sur un poste informatique comprenant le dossier d'enquête publique mis à disposition du public à la mairie de Tourves Sur le site internet suivant : https://www.tourves.fr Chacun pourra consigner éventuellement ses observations, à compter du 02 décembre 2024 à 09h00 au 16 décembre 2024 à 17h00 inclus : Soit sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie Soit les adresser par écrit à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Tourves Place de l'Hôtel de Ville 83 170 Tourves Soit par mail à l'adresse : urbanisme@tourves.fr Le commissaire enquêteur recevra en mairie aux dates et heures suivantes : lundi 02 décembre 2024 de 09h00 à 12h00 lundi 16 décembre 2024 de 14h00 à 17h00 Caractéristique principale de l'abrogation partielle du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. : Le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Tourves a été approuvé le 24 février 2022, mis à jour actée par arrêté du Maire le 13 février 2023.
Un recours contentieux a été fait devant le tribunal administratif de Toulon, demandant l'abrogation du Plan Local d'Urbanisme, en tant qu'il classe la parcelle section D n°326 en zone agricole ; ce recours contentieux faisait suite à un recours gracieux pour lequel une décision implicite de rejet a été décidé par le Maire de la commune.
Par jugement en date du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a décidé d'annuler la décision de rejet implicite du recours gracieux et d'enjoindre le Maire de la commune d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil Municipal, l'abrogation partielle du PLU, en tant qu'il classe la parcelle D 326 en zone agricole.
En l'espèce, le tribunal administratif a considéré que « la parcelle en litige, qui constitue une partie de l'ancien chemin de Toulon, a pour objectif de desservir les parcelles qui la jouxtent classées en zone Ue.
Par suite, en refusant d'abroger le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de sa commune en tant qu'il classe la parcelle litigieuse en zone A, le Maire de Tourves a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ».
Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête : Cette enquête publique unique a pour objet de permettre à la population et à toutes personnes intéressées d'émettre ses avis et remarques sur l'abrogation partielle du Plan Local d'Urbanisme. À l'issue de cette enquête, le conseil municipal pourra prononcer l'abrogation partielle du PLU.
Modalités relatives à l'enquête : Toutes informations relatives à l'organisation de l'enquête publique peuvent être demandées par courrier, auprès de Monsieur Jean-Michel Constans, Maire de Tourves, Place de l'Hôtel de Ville, 83 170 Tourves, ou par téléphone au 04 94 37 00 05.
Monsieur MICHEL Christian a été désigné commissaire enquêteur par Madame la Magistrate déléguée du Tribunal Administratif de Toulon par décision n° E24000061/83 en date du 31 octobre 2024. À l'expiration du délai d'enquête publique, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur, qui rencontrera sous huit jours le Maire de Tourves afin de lui communiquer un procès-verbal de synthèse des observations.
Dans un délai de quinze jours, le Maire pourra éventuellement produire ses observations.
Le Commissaire-Enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, et sur le site internet suivant : https://www.tourves.fr, et ce pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. .