Enquête publique unique

Servon-sur-Vilaine

de la commune de Servon-sur-Vilaine, à l'ouverture d'une enquête publique unique du mardi 10 décembre 2024 au samedi 11 janvier 2025 inclus préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de Zone d'Aménagement Concerté multisite « le Champ Marqué », Sur la commune de Servon-sur-Vilaine et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publique comprenant entre autres une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, ainsi que les pièces du dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme seront mises à disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête : au siège de l'enquête, à la mairie de Servon-sur-Vilaine, (rue Theodore-Gaudiche 35530 Servon-sur-Vilaine) : le lundi de 14h00 à 17h00, le mardi et mercredi de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 17h30, le vendredi de 9h00 à 16h30 et le samedi de 9h00 à 12h00. sur le site internet de la préfecture : https://wvvw.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques/Avis-d-enquetes-d-utilite-publique-Expropriations sur un poste informatique mis à la disposition du public dans le hall de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (sur rendez-vous au 02 21 86 25 35).
Des observations et propositions sur le projet peuvent être formulées : au siège de l'enquête, à la mairie de Servon-sur-Vilaine, rue Theodore-Gaudiche 35530 Servon-sur-Vilaine, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ; par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur adressé à la mairie de Servon-sur-Vilaine ; par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@ille-et-vilaine.gouv.fr Les transmissions électroniques seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le registre dématérialisé susmentionné.
Les observations sur le registre d'enquête seront consultables à la mairie de Servon-sur-Vilaine.
Le commissaire-enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, recevra les observations écrites ou orales du public au siège de l'enquête, à la mairie de Servon-sur-Vilaine : mardi 10 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 ; vendredi 3 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 ; samedi 11 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 ; Pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur son site internet ainsi qu'à la mairie de Servon-sur-Vilaine.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une déclaration d'utilité publique formalisée par un arrêté préfectoral ou un refus.
La commune de Servon-sur-Vilaine est l'autorité compétente pour décider d'approuver la mise en compatibilité de son PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. qui en résulte, par délibération de son conseil municipal.
Fait à Rennes, le 18 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Pierre LARREY.