PREFECTURE DE DEPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE

Marseille

2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ; VU l'arrêté n° 13-2025-01 -20-00030 du 20 janvier 2025 Préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouchesdu Rhône ; VU l'arrêté n° 13-2025-01 -21-00020 du 21 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; VU les procès verbaux du Maître de Port constatant l'état d'abandon dans lequel se trouve le navire « CYPRIS > immatriculé MA 361904 en date des 27 juin 2019 ; 23 mai 2024 : VU les mises en demeure de mettre fin à l'état d'abandon du Directeur des routes et des ports du Département des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 2024 et du 7 novembre 2024 du navire « CYPRIS » immatriculé MA 361904 ; VU la demande de déchéance de propriété du navire « CYPRIS » immatriculé MA 361904 formulée le 24 janvier 2025 par les services du Département des Bouchesdu Rhône ; CONSIDERANT l'état d'abandon dans lequel se trouve le navire « CYPRIS » enregistré sous le numéro MA 361904 battant pavillon français entreposé dans le chantier naval de la Ciotat et entravant les activités portuaires dudit chantier naval ; CONSIDERANT que la situation du navire « CYPRIS » immatriculé MA 361904 répond à la définition de l'article L5141-1 du code des transports pour la mise en oeuvre d'une procédure de déchéance de propriété applicable aux navires abandonnés ; CONSIDERANT que le propriétaire Monsieur Alain QUERON n'a pas mis fin à l'état d'abandon du navire « CYPRIS » dans le délai d'un mois à compter de la notification des mises en demeure du Directeur des routes et des ports du Département des Bouches du Rhône, adressées par courrier avec avis de réception au propriétaire et affichée publiquement par la capitainerie le 4 juillet et le 7 novembre 2024 ; DECIDE : ARTICLE PREMIER : Monsieur Alain QUERON propriétaire du navire « CYPRIS » immatriculé MA 361904 est déclaré déchu de ses droits de propriété sur le navire entreposé dans le chantier naval de la Ciotat.
ARTICLE 2 : Le navire pourra faire l'objet d'une vente ou d'un démantèlement sur un site de déconstruction agréé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean François Leca.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Directeur des routes et des ports du Département des Bouches du Rhône est chargé des mesures ordinaires de publicité et de l'exécution de la présente décision.
Marseille, le 30 janvier2025 Pour le Préfet et par délégation Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement Bénédicte MOISSON DE VAUX.