La Nouvelle République du Centre Ouest - Edition de la Vienne, Centre Presse - Edition de la Vienne
Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Basses
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Avis d'enquête publique
DROIT DE PREMPTION URBAIN Par déliberation n°CC-2025-02-006 du 18 février 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Loudunais a maintenu les droits de préemption urbain institués, A donné délégation aux conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale ...
ou d'un
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
approuvé pour l'exercer, et a maintenu sa possibilité d'exercer le droit de préemption urbain dans son périmètre de compétence communautaire et notamment pour les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire.
La délibération et son annexe sont affichées et consultables en Mairie et au siège de la communauté de communes pendant un mois..