Projet de déclassement du Domaine Public
Draguignan
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Avis d'enquête publique
Dénomination : MAIRIE DE DRAGUIGNAN. Siren : 218300507. AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête n° A-2025-0555 du 7 février 2025, Monsieur le Maire de Draguignan a ordonné l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative au Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique du domaine public communal routier du parking situé ...
sur la parcelle cadastrée AB n° 369 sis 15 rue de l'observance à Draguignan : du mardi 1er avril 2025 à 8h00 au mardi 15 avril 2025 inclus à 16h00 soit pendant 15 jours consécutifs hors jours fériés.
Le dossier de mise à l'enquête comprend : Une copie de la délibération n° 2025-013 du 26 février 2025 Une copie de l'arrêté n° A-2025-0555 du 7 mars 2025 ; Une notice explicative, Les textes applicables, un plan de situation Monsieur Serge LESCOVEC est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l'enquête publique, les pièces du dossier d'enquête publique ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de Draguignan auprès de la Direction des affaires juri diques, 2ème étage de l'Hôtel de ville sis 28 rue Cisson pendant la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture de la mairie, à savoir : du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, hors jours fériés.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet de la ville à l'adresse : https://www.ville-draguignan.fr/je-participe/enquetes-publiques/ Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, proposi tionsou contre-propositions : soit sur le registre papier ouvert à cet effet à la mairie de Draguignan aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ; soit par écrit à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à l'adresse postale de la mairie de Draguignan : À l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur Enquête Publique relative au déclasse ment du parking sis 15, rue de l'observance Direction des affaires juridiques Hôtel de ville 28, rue Georges Cisson 83300 Draguignan ; Soit par voie électronique, à l'adresse suivante juridiques@ville-draguignan.fr. Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie de Draguignan, service des affaires juri diques, 2ème étage de l'Hôtel de ville, 28 rue Georges Cisson à Draguignan, pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : le mardi 1er avril 2025 de 10h00 à 12h00 le vendredi 4 avril 2025 de 10h00 à 12h00 le mardi 15 avril 2025 de 14h00 à 16h00.
Toute demande de rendez-vous téléphonique avec le commissaire enquêteur sera adressée par téléphone (04.94.60.20.96 ou 20.46) ou par courrier électronique (affaires.juridiques@ville-dra guignan.fr.)...