Enquête parcellaire

l'Île-Saint-Denis

SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE EN TREFONDS, AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS, EN VUE DE LA REALISATION DU TUNNEL FERROVIAIRE ET DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURES DEPUIS L'OUVRAGE ANNEXE DIT PUITS AGNES N°6401 A AUBERVILLIERS JUSQU'A L'OUVRAGE ANNEXE DIT NORMANDIE NIEMEN N°6701 A BOBIGNY DE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RESEAU COMPLEMENTAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS ENTRE « SAINT-DENIS PLEYEL » (GARE EXCLUE) ET « CHAMPIGNY CENTRE » A AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY ET PANTIN Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Par arrêté préfectoral Nº 2025-0727 Il sera procédé du lundi 31 mars 2025 au jeudi 17 avril 2025 inclus, soit 18 jours consécutifs, à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sur le territoire des communes d'Aubervilliers, Drancy, Bobigny et Pantin, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concerné par le projet d'institution d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profi t de la Société des Grands Projets, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructures depuis l'ouvrage annexe dit Puits Agnes n°6401 à Aubervilliers jusqu'à l'ouvrage annexe dit Normandie Niémen n°6701 à Bobigny.
Le creusement de tronçon du tunnel est réalisé en un seul tir de tunnelier dénommé « tir n°6 » de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris Cette enquête est conduite par M. Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de M. Michel GAUTHIER, retraité ancien cadre de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux défi nis ci-dessous afi n que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
MAIRIE D'AUBERVILLIERS Direction de l'urbanisme 3eme étage 120 bis, rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers MAIRIE DE DRANCY Hôtel de ville centre administratif 3eme étage voirie réglementaire 93701 Drancy Cedex MAIRIE DE BOBIGNY Hôtel de Ville, 31 av Salvador Allende 93000 Bobigny MAIRIE DE PANTIN 84/88 av. du Général-Leclerc 93500 Pantin Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur par courriel, à l'adresse fonctionnelle suivante : pref-enqueteutilite publique@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voie postale sous le timbre suivant : À l'attention de M. Pierre VIGEOLAS, commissaire enquêteur Enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative au projet d'institution d'une SUP en tréfonds pour la ligne 15 EST du GPE.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'utilité publique et des aff aires foncières Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex Celles-ci sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants : MAIRIE DE PANTIN Hôtel de Ville 84/88 av. du Général-Leclerc 93500 Pantin Lundi 31 mars 2025 De 09h00 à 12h00 MAIRIE DE BOBIGNY Hôtel de Ville 31 av Salvador Allende 93000 Bobigny Lundi 31 mars 2025 De 14h00 à 17h00 MAIRIE D'AUBERVILLIERS Direction de l'urbanisme 3eme étage 120 bis, rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers Jeudi 10 avril 2025 De 09h00 à 12h00 Mercredi 16 avril 2025 De 14h00 à 17h00 MAIRIE DE DRANCY Hôtel de ville centre administratif 3eme étage voirie réglementaire 93701 Drancy Cedex Jeudi 10 avril 2025 De 14h00 à 17h00 Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint Denis, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société des Grands Projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Signé Frédéric ANTIPHON EP 25-058 / contact@publilegal.fr.