Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Bernay

publique unique et conjointe sur les dispositions de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), Sur le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et sur la création d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA).
L'AVAP est une servitude d'utilité publique qui a pour but de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces publiques.
Elle crée un espace protégé, dit Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans lequel une attention particulière doit être apportée à la qualité des travaux.
Elle sera annexée au Plan Local d'Urbanisme (PLU), nécessitant une mise en compatibilité de son règlement sur la zone concernée.
La création de l'AVAP adapte également, le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques afin de saisir plus finement les enjeux patrimoniaux du territoire.
Un Périmètre Délimité des Abords (PDA) est donc créé en cohérence avec celui de l'AVAP.
L'enquête publique se déroulera en mairie de Bernay durant 31 jours consécutifs, du lundi 24 mars 2025 au mercredi 23 avril 2025 inclus.
Monsieur Yves GOURVES, militaire retraité, a été désigné en qualité de commissaireenquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rouen et Monsieur JeanPierre ADAM en tant que commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur recevra à la mairie de Bernay, place Gustave Héon, en face de la salle des mariages, lors de permanences présentielles : Le lundi 24 mars 2025 de 15h à 18h.
Le samedi 5 avril 2025 de 9h à 12h.
Le mercredi 9 avril 2025 de 15h à 18h, Le mercredi 23 avril 2025 de 15h à 18h.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier sera consultable en mairie de Bernay les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (sur support papier et sur un poste informatique) ainsi que sur le site Internet de la Ville http://www.bemaylaville.fr.
L'avis de l'autorité environnementale et les avis des personnes publiques associées sont joints au dossier.
Le public pourra formuler ses observations, soit en les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairie, soit en les adressant au commissaire-enquêteur pendant le délai d'enquête par voie postale en mairie (à l'intention de Monsieur le Commissaire-enquêteur Mairie de Bernay Place Gustave-Héon CS 70762 27300 BERNAY) ou par voie électronique (enquête.publique.AVAP@bernay27.fr).
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés en mairie de Bernay aux heures d'ouverture habituelles de l'accueil de la mairie et au service du Patrimoine pendant 1 an et seront publiés sur le site Internet http://www.bernaylaville.fr.
Le projet d'AVAP, éventuellement modifié, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal..