Projet d'aménagement foncier

Rennes

1ER AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur les aires d'alimentation du captage du Bas-Sancé et des drains du Coglais pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les habitants des communes de Le Chatellier, Saint-Germain-en-Coglès, Maen-Roch, Romagné et Saint Sauveur-des-Landes sont informés qu'une enquête publique, ouverte par arrêté du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 27 mars 2025, se déroulera pendant une durée de 34 jours à compter du vendredi 25 avril 2025, sur le projet de périmètre, de prescriptions et recommandations environnementales proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier.
Mme Sophie Le Drean-Quenec'hdu, docteur vétérinaire et docteur en biologie, a été désigné le 17 mars 2025 par le président du tribunal administratif en qualité de commissaire enquêteur.
Le dossier d'enquête pourra être consulté aux jours et heures d'ouverture des mairies du vendredi 25 avril au mercredi 28 mai 2025 : à Le Châtellier : lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, mardi de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, samedi de 9 h 00 à 12 h 00 (la mairie est fermée les samedis 3 et 10 mai). à Saint-Germain-en-Coglès : lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 18 h 00, mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 18 h 00, mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 18 h 00, jeudi de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 18 h 00. à Maen-Roch : lundi de 14 h 00 à 17 h 30, mardi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30, mercredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30, jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30, vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30, samedi de 9 h 00 à 12 h 00 (la mairie est fermée le premier samedi du mois). à Romagné : lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, mardi de 9 h 00 à 12 h 00, mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, samedi de 9 h 00 à 12 h 00 (semaine paire). à Saint-Sauveur-des-Landes : mardi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00, mercredi de 9 h 00 à 12 h 30, jeudi de 9 h 00 à 12 h 30, vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00, samedi de 9 h 00 à 12 h 00.
Le public pourra présenter ses observations sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par écrit à Mme Sophie Le Drean-Quenec'hdu, commissaire enquêteur, mairie, 1, place de la Mairie, 35133 Saint-Germain-en-Coglès avant la fin de l'enquête, la mairie de Saint-Germain-en-Cogles étant le siège de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera également consultable sur le lien internet suivant : https://jeparticipe.ille-et-vilaine.fr/project/procedure-afafe-coglais-couesnon/presentation/presentation Le public pourra consulter l'ensemble des pièces du dossier et présenter ses observations directement sur cette plateforme.
Une adresse mail est également mise à disposition du public pour présenter ses observations : couesnon-afafe@ille-et-vilaine.fr Un poste informatique sera mis à disposition du public pour la consultation de l'ensemble des documents du dossier d'enquête au siège du Département service foncier des infrastructures, pôle construction et logistique, Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, bâtiment Cucillé 1, 3, avenue Cucillé à Rennes.
Le dossier d'enquête comprend les pièces suivantes : un registre d'enquête, une note de présentation du projet, la proposition de la commission intercommunale d'aménagement foncier des aires d'alimentation du captage du Bas-Sancé et des drains du Coglais en date du 9 janvier 2025, un plan faisant apparaître le périmètre proposé par la CIAF du 09 janvier 2025, le schéma directeur de l'environnement proposé, l'étude d'aménagement établie par le cabinet ATLAM Environnement et le cabinet Geomat ainsi que l'avis de la commission intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude, les informations portées à la connaissance du président du Conseil départemental par le préfet en vue de la réalisation de cette étude, en vertu de l'article L.121-13 du Code rural et de la pêche maritime.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et réclamations en mairie de : Le Châtellier : le samedi 26 avril de 9 h 00 à 12 h 00, le jeudi 15 mai de 14 h 00 à 17 h 00.
Saint-Germain-en-Coglès : le vendredi 25 avril de 9 h 00 à 12 h 00, le mercredi 28 mai de 15 h 00 à 18 h 00.
Maen-Roch : le mercredi 30 avril de 14 h 00 à 17 h 30.
Romagné : le mercredi 21 mai de 14 h 00 à 17 h 00.
Saint-Sauveur-des-Landes : le jeudi 15 mai de 9 h 00 à 12 h 30.
Les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai d'un mois à M. le Président du conseil départemental, pôle construction et logistique, Direction des grands travaux d'infrastructures, service foncier des infrastructures, 1, avenue de la Préfecture, CS 24218, 35042 Rennes cedex, toute contestation judiciaire en cours.
Les auteurs de ces contestations judiciaires se verront notifier un avis d'enquête, afin de leur permettre d'intervenir dans la procédure d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie de Le Châtellier, Saint-Germain-en-Cogles, Maen-Roch, Romagne et Saint-Sauveur-des-Landes aux jours et heures d'ouverture du secrétariat pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Copie de ce rapport pourra être obtenue auprès du Service Foncier des Infrastructures, pôle construction et logistique, conseil départemental, 1, avenue de la Préfecture, CS 24218, 35042 Rennes cedex.
Il sera également consultable sur le site Internet dédié à l'enquête : https://jeparticipe.ille-et-vilaine.fr/project/procedure-afafe-coglais-couesnon/presenta t i o n / presentation À la suite de l'enquête publique, la commission permanente du département d'Ille-et Vilaine aura compétence pour prendre la délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de Mme Célia Brunel, service foncier des infrastructures, pôle construction et logistique, conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de la Préfecture, CS 24218, 35042 Rennes cedex, téléphone 02 99 02 21 28, celia.brunel@ille-et-vilaine.fr.