Source : Notre-territoire.com, Nouvelle République des Pyrénées (La)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Sost
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Avis d'enquête publique
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique conjointe Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique parcellaire relative au chemin du Mouiet à SOST (65370) Le public est informe que, par arrêté préfectoral de ce jour, Est prescrite à la demande de la commune de SOST, une enquête publique conjointe DUP/parcellaire, préalable à la déclaration ...
d'utilité publique du chemin de Mou net en tant que voie de désenclavement du bas du village de SOST pendant la saison hivernale et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
L'enquête se déroulera pendant 17 jours consécutifs, du lundi 12 mai au mercredi 28 mai 2025 indus.
Toute information peut être demandée à Mme Colette ABADIE, maire de la commune de SOST (contact : commune-de-sost@orange.fr ou au 05 62 39 22 00).
Le public pourra consulter le dossier déposé en mairie de Sost et formuler ses observations sur le registre ouvert à la mairie aux jours et heures d'ouverture des bureaux (les lundi et jeudi de 14h à 17h) et y adresser toute correspondance à l'attention de M. Richard DAYEZ, commissaire enquêteur, qui y tiendra ses permanences le samedi 17 mai de 9 hOO à 11h00 et le mercredi 28 mai de 15 h 00 à 17 h 00.
Son rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public pendant un an, à la mairie de Sost et à la préfecture (bureau environnement 4 place Charles de Gaulle 65013 Tarbes cedex 9) et publiés sur le site internet des services de H État à l'adresse suivante : https: Z http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-etconsultation-du-Public/Enquetes-publiques/Historique-des-enquetes-cloturees/Autresenquete Au terme de la procédure, le préfet des Hautes-Pyrénées prendra, soit un arrêté déclarant d'utilité publique le projet et un arrêté de cessibilité afin de saisir le cas échéant le juge de l'expropriation, soit une décision de refus motivée.
En application des dispositions des articles L311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
Fait à Tarbes, le 18 avril 2025 Le préfet.
Jean SALOMON 25160953.