Exercice du Droit de préemption urbain (DPU)
Aureville
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Avis d'enquête publique
212546 AVIS AU PUBLIC COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL 110 Rue MARCO POLO 31670 LABEGE Par décision du Conseil de Communauté en date du 7 avril 2025, il a eté décidé d'accepter la délégation partielle de l'exercice du droit de préemption urbain simple (DPU) et renforcé (DPUR) consentie ...
par la commune d'AUZEVILLE TOLOSANE en application de l'article L213-3 du code de l'urbanisme sur toute la partie de la commune couverte par la zone UE, UBcom, AUE du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
en vigueur correspondant aux zones d'activités économiques.
Conformément à l'article R211-3 copie de la délibération du Sicoval SC20250452 accompagnée du plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain, sera adressée au directeur départemental, directeur régional des finances publiques, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.
Mention en sera faite également dans deux journaux départementaux et la délibération du Conseil de Communauté sera affichée au siège du SICOVAL pendant un mois..