Déclaration d'utilité publique (DUP)

Sérignan

AUZ1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L'aménagement est prévu sous la forme d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Cette zone, d'une superficie d'environ 21 ha, a été identifiée comme le secteur approprié pour développer une offre diversifiée en logements au sein du territoire communal et permettre une mixité dans les différents types d'habitats.
Ainsi, le programme de constructions destiné à y être implanté représentera obligatoirement 35% de logements aidés.
Délibérations liées à la ZAC de la 'Garenque' 21 Septembre 2015 : Le secteur de la « Garenque », situé en zone AUZ1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. et dont l'aménagement a été prévu dans le cadre d'une ZAC, a été ouvert à l'urbanisation. 12 Décembre 2016 : Le Conseil Municipal de la commune de Sérignan a lancé et défini les modalités de la procédure de concertation préalable,prévue à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme. 12 Avril 2021 : Le Conseil Municipal de la commune a approuvé les enjeux, les objectifs, le périmètre de l'opération d'aménagement, le programme des constructions et son bilan prévisionnel. 29 Octobre 2021 : Le bilan provisoire de la concertation a été présenté. 20 Mai 2022 : Le bilan définitif de cette concertation, dans le respect des dispositions des articles L.300-2 et L.103-2 du Code de l'Urbanisme, a été établi. 10 mai 2022 : Désignation de l'aménageur le Groupe SM, 16 novembre 2022 : Substitution de la SAS SM TERRITOIRES DE DEMAIN dans les droits et obligations du concessionnaire de la ZAC Garenque, 19 décembre 2022 : Approbation du dépôt du dossier d'autorisation environnementale unique, 25 septembre 2023 : Approbation du principe de recours à la déclaration d'utilité publique, 4 décembre 2023 : Approbation des modalités de participation du public par voie électronique relatives au projet de ZAC « GARENQUE ». 22 octobre 2024 : Approbation du principe de recours à la déclaration d'utilité publique, 25 novembre 2024 : Approbation de compléments au dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, Le traité de concession de la Zac a été signé le 28 juin 2022 et modifié par avenant du 16 novembre 2022.
Dans le cadre de cette concession, la commune a validé des comptes rendus annuels à la collectivité (CRAC), notamment par délibérations des 21 mai 2024 et 14 avril 2025.
Arrivé au stade d'approbation du dossier de création le projet de ZAC Garenque a fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité environnementale en date du 10 août 2023, puis, à la suite d'une évolution du projet, afin de mieux intégrer les enjeux environnementaux, une nouvelle saisie à fait l'objet d'un courrier du 24 décembre 2024 informant le maître d'ouvrage que la MRAe n'a pas émis d'observation dans le délai qui lui était imparti.
Ces documents portent sur la qualité de l'étude d'impact présentée par le maître d'ouvrage et sur la prise en compte de l'environnement.
L'approbation du dossier de création est exemptée d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.
En application notamment de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement, le projet de zone d'aménagement concerté GARENQUE est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique préalablement à l'approbation du dossier de création.
Par délibération du 04 décembre 2023, le public a été informé que le dossier de création de la ZAC Garenque, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis et l'information de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis sont soumis aux formalités de la participation du public par voie électronique prévues à l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.
DUREE DE LA PARTICIPATION ELECTRONIQUE DU PUBLIC La participation du public se déroulera du 15 juillet 2025 au 18 août 2025 inclus.
MODALITES DE LA PARTICIPATION ELECTRONIQUE DU PUBLIC Le dossier mis à disposition du public comprendra le projet de dossier de création de la ZAC et l'étude d'impact, accompagné de l'avis de l'Autorité environnementale (https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendussur-projets-de-la-mrae-occitanie-en-a1204.html ) sur l'étude d'impact, le mémoire en réponse de la commune et avis recueillis en application de l'article L.122-1-1 III du code de l'environnement ; le courrier d'information de l'autorité environnementale du 24 décembre 2024, une notice explicative de la procédure dans laquelle s'insère le projet, la mention des autorisations nécessaires pour réaliser le projet et le bilan de la concertation ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées par le public Pendant toute la durée de cette participation du public, le dossier pourra être consulté sur le site de la commune https://ville-serignan.fr/vie-pratique/urbanisme/zac-la-garenque/ et les observations et propositions du public pourront être déposées, à l'adresse mail : ppvegarenque@ville-serignan.fr Sur demande, une version papier est consultable au service urbanisme de la Mairie, à ses horaires d'ouverture de 8h à 12h du lundi au vendredi.
Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision sont : Mairie de Sérignan, 146 Av. de la Plage, 34410 Sérignan.
Les coordonnées des autorités auprès desquelles peuvent être obtenues des renseignements pertinents sont : M.Monsarrat urbanisme@ville-serignan.fr Les observations ou propositions formulées ou réceptionnées après la clôture de la participation du public ne pourront pas être prises en considération.
BILAN DE LA PARTICIPATION À l'issue de la participation du public, une synthèse des observations et des propositions du public sera rédigée et le dossier de création, éventuellement modifié pour tenir compte de cette participation et des avis émis, sera soumis à l'approbation du conseil municipal de la ville de Sérignan.
L'approbation du dossier de création ne pourra intervenir dans un délai qui ne peutpasêtreinférieurà4joursàcompterdeladatedeclôturedelaparticipation.
La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur le site internet de la ville de Sérignan https://ville-serignan.fr/vie-pratique/urbanisme/zac-la-garenque/pendanttroismoisàpartirdelapublicationdeladécisiond'approbation du dossier de création.
Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet de la ville, publié dans deux journaux locaux et affiché à I 'Hôtel de ville ainsi que sur les panneaux d'information habituels de la commune 15 jours avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique.
Les publications par voie d'affichage et sur le site internet de la commune seront maintenues pendant toute la durée de la participation..