Enquête publique unique

Artannes-sur-Indre

réalisation du projet d aménagement de la zone d activités isoparc 2 sur le territoire des communes de monts et sorigny le projet consiste en l aménagement en extension de la zone d activités économiques isoparc sur une superficie d environ 56 5 hectares et s établissant sur un périmètre situé en partie sur la commune de monts et en partie sur la commune de sorigny l enquête portera sur les permis d aménager n 0372502440001 et n 0371592440002 et sur la demande d autorisation environnementale au titre de la loi sur l eau le dossier d enquête sera consultable durant toute la période de l enquête aux jours et heures habituels d ouverture au public à l hôtel communautaire siège de l enquête ainsi qu en mairie des communes de monts et sorygny il sera également consultable à tout moment sur le site internet suivant httpswwwregistre numerique fr isoparc2 monts sorigny pendant toute la durée de l enquête le public pourra consigner ses observations et propositions sur le projet sur le registre dématérialisé httpswwwregistre numerique fr isoparc2 monts sorigny par courriel à l adresse de messagerie dédiée isoparc2 monts sorigny mail registre numerique fr sur un registre établi sur feuillets non mobiles déposé au siège de l enquête et en mairie des communes concernées par courrier postal à l hôtel communautaire de la communauté de communes touraine vallée de l indre 6 place antoine de saint exupéry à sorigny 37250 siège de l enquête à l attention du commissaire enquêteur monsieur hugues rol a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif d orléans en date du 21 mai 2025 le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public les jours suivants à l hôtel communautaire de la communauté de communes touraine vallée de l indre siège de l enquête le mardi 1er juillet 2025 de 9h00 à 12h00 à la mairie de sorigny 28 rue nationale 37250 sorigny le jeudi 17 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 à la mairie de monts 2 rue maurice ravel 37260 à monts le mercredi 23 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 à l hôtel communautaire siège de l enquête le jeudi 31 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 le projet est présenté par la communauté de communes touraine vallée de l indre pendant toute la durée de l enquête publique des informations peuvent être demandées à l adresse suivante mèl clemence bion tourainevalleedelindre fr adresse postale hôtel communautaire 6 place antoine de saint exupéry à sorigny 37250 le commissaire enquêteur transmettra les registres et dossiers d enquête avec les documents annexés accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées au préfet d indre et loire bureau de l environnement dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l enquête publique une copie de ce rapport sera tenue à la disposition du public à la préfecture d indre et loire et dans chaque mairie concernée pendant une durée d un an à l issue de la procédure le préfet d indre et loire autorité compétente statuera sur les permis d aménager et la demande d autorisation environnementale au titre de la loi sur l eau projet d aménagement de la zone d activités économiques isoparc 2 sur le territoire des communes de monts et sorigny.