COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAP EXCELLENCE
les Abymes
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Avis d'enquête publique
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du déclarant d'utilite publique et cessibles certaines parcelles situées dans le secteur de Vieux-Bourg commune des Abymes en application de la « loi Vivien » aujourd'hui codifiée ...
aux articles L 511-1 à L 511-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 511-1 à L 511-9 ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Vieux-Bourg sur la commune des Abymes ; Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des 20 parcelles référencées au cadastre CN0033-CN0038-CN0039 CN0040-CN0046-CN0047-CN0049-CN 0050-CN0051-CN0056-CN0063 CN0064-CN0069-CN0070-CN0076-CN0 083-CN0086-CN0189-CN0194-CN0207 sur la commune des Abymes, en vue de résorber l'habitat insalubre constaté sur ces terrains.
Le texte intégral de l'arrêté préfectoral peut-être consulté à la préfecture de la Guadeloupe, à la mairie des Abymes et à la Communauté d'agglomération Cap Excellence.
Basse-Terre, Le 1er juillet 2025 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général Signé Maurice TUBUL NS 714/11.