Enquête parcellaire

Marseille

'J du préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à l'ouverture d'une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille habitat, en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de logements sociaux sis 35 rue Vincent SCOTTO 13001 Marseille.
A été désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête considérée : monsieur Bernard DUMARTIN, ancien directeur aménagement NEOLIA, retraité.
Les plan et état parcellaires, ainsi que le registre d'enquête coté et paraphé par le maire, resteront déposés pendant 19 jours consécutifs, du jeudi 10 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires de cette opération, sur ledit registre, aux lieu, jours et heures suivants : -Mairie de Marseille direction générale adjointe « ville de demain » (siège de l'enquête), 40, Rue Fauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45.
Par ailleurs, les observations sur l'utilité publique pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie de Marseille, siège de l'enquête direction générale adjointe « ville de demain », lequel les annexera au registre d'enquête publique.
Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
Par ailleurs les observations du public, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie précitée, lesquelles seront annexées au registre concerné.
En outre, les observations pourront être émises auprès du commissaire enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille direction générale adjointe « ville de demain » (siège de l'enquête) : -jeudi 10juillet 2025, matin de 9h00 à 12K00 à l'ouverture ; vendredi 18 juillet, après-midi de 13K45 à 16K45 ; lundi 28 juillet 2025, après-midi de 13K45 à 16K45, clôture.
Il rendra son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés, dans un délai maximum d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de ^Expropriation, le propriétaire, l'usufruitier, sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à madame la directrice des opérations urbaines et foncières de Marseille habitat espace Colbert -10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non sur le volet parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires de l'opération considérée, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier d'enquête, au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille habitat (responsable du projet) Direction de la maîtrise d'ouvrage et du foncier Espace Colbert -10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 9115 49 49 Fax : 04 9115 49 59 Site Internet : http://www.marseillehabitat.fr mairie de Marseille (siège de l'enquête) Direction générale adjointe (DGA) « ville de demain » 40 Rue Fauchier -13002 Marseille.
Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : http://www.marseille.fr préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement Bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement Bd Paul Peytral -13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 11 juin 2025 pour le prefet le chef du bureau de publique de la concertation et de l'environment signe patrick payan.