Demande d'autorisation environnementale

Morlaix

de l'autorisation de la station d'epuration (STEP) de Keranroux à Morlaix présentée par le service public de l'eau AN DOUR de Morlaix communauté est soumise à consultation du public au titre de l'articleL181-10-1 du Code de l'environnement Le projet, soumis à évaluation environnementale suite à examen au cas par cas (rubrique 24a du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement), Consiste à réaliser des travaux prévus et en cours sur le réseau de collecte ainsi que des aménagements sur la STEP, notamment l'instauration d'une norme de rejet bactériologique.
Il relève également de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature des installations ouvrages travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation ou à déclaration.
La consultation du public par voie électronique se déroulera du mardi 5 août 2025 au mercredi 5 novembre 2025 inclus, soit pendant 3 mois consécutifs.
Une commission d'enquête, composée de M. Laurent Charbonnier (président) et de Mmes Nicole Devauchelle et Catherine Desbordes (membres titulaires), désignée par le tribunal administratif de Rennes en date du 10 juin 2025, ainsi que le porteur de projet, tiendront deux réunions publiques à la Grande salle des services techniques, avenue de Kernegues, 29600 Morlaix, les : mardi 19 août 2025 de 18 h 00 à 20 h 00, jeudi 23 octobre 2025 de 18 h 00 à 20 h 00.
Toute information complémentaire relative au projet peut être demandée à : M. Cédric Gall ou M. Guivarch service public de l'Eau AN DOUR Morlaix Communauté, 3, rue Yves-Guyader, ZA la Boissière, 29600 Morlaix, tél. 08 06 09 00 10 .Courriel : info@andour.bzh Pendant toute la durée de la consultation, le dossier est mis à la disposition du public au format numérique sur le site dédié http://registredemat.fr/ Les avis réglementairement requis, dont l'avis de l'autorité environnementale, les informations complémentaires et réponses éventuelles du pétitionnaire, les observations et propositions du public ainsi que les renseignements pertinents seront déposés au fur et à mesure de leur réception sur ce même site.
Conformément au II de l'article 123-19-1 du Code de l'environnement, il peut être mis en consultation sur support papier, par demande à l'adresse pref-consultation@finistere.gouv.fr La demande doit être émise au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la fin de la consultation.
La mise à disposition du dossier intervient au plus tard le 2e jour ouvré suivant celui de sa demande, conformément à l'article D123-46-2 du Code susvisé.
Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut consigner ses observations et propositions : par contribution dématérialisée sur le site dédié : http://registredemat.fr/ par courrier adressé au commissaire enquêteur en mairie de Morlaix siège de l'enquête, place des Otages, 29600 Morlaix en précisant «à l'attention du président de la commission d'enquête STEP Keranroux Morlaix» ; par observations écrites ou orales reçues par la commission d'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sont tenus à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Finistère susmentionné, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Au terme de cette procédure, le préfet du Finistère est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation environnementale, éventuellement assortie de prescriptions ou la refuser par arrêté préfectoral..