ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT DE MAYOTTE

Dembéni

du 21 juillet 2025 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement économique (ZAE) d'Ironi-Bé sur la commune de Dembéni Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivant, et R.311-1-1 et suivants ; Vu le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM) ; Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ; Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-478 portant création de la zone d'aménagement économique (ZAE) d'Ironi-Bé sur le territoire de la Commune de Dembéni; Vu la décision portant nomination de Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte à compter du 11 février 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGA-364 du 18 juillet 2025, portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ; Vu la délibération n°2023-32 du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil d'administration de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) approuve le dossier de réalisation de la ZAC de d'Ironi-Bé ; Vu la délibération n°2023.00154 du 10 février 2023 par laquelle le conseil communautaire de la CADEMA approuve le programme des équipements publics de la ZAE d'Ironi-Bé ; Considérant que l'opération projetée prévoit la mise en oeuvre d'une opération d'aménagement d'une zone d'activités économiques à vocation principalement agro-alimentaire accueillant des activités de production et de transformation liées à la filière agro-alimentaire ; des activités de stockage, avec une préférence pour la filière agro-alimentaire ; des activités tertiaires (bureaux), toute filière confondue car la demande est très élevée ; des services et équipements publics ou inter-entreprises et de mutualisation ; une desserte en transport en commun outre l'accès via la RN2 autorisée par les services compétents ; des espaces de compensations agricoles et environnementales sont prévus pour une intégration respectueuse et résiliente au site.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte: ARRETE Article 1er : Le programme des équipements publics (PEP) tel qu'annexé au dossier de réalisation de la zone d'aménagement économique (ZAE) d'Ironi-Bé sur la commune de Dembéni est approuvé.
Article 2 : La réalisation de la ZAE sera conduite par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM).
Article 3 : Conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du code de l'urbanise, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la CADEMA, au siège de la commune de Dembéni ainsi qu'au siège de l'EPFAM. Des certificats d'affichage seront transmis au Préfet de Mayotte (Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public).
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de l'EPFAM et fera l'objet d'une mention dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de réalisation seront tenus à la disposition du public au siège de l'EPFAM et à la Préfecture de Mayotte, Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, Service des finances locales et de l'environnement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture le directeur de l'EPFAM, le président de la CADEMA et le maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et adressé : au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer (DEALM) au directeur de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) au président de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) au maire de la commune de la commune de Dembéni.
Le Préfet, délégué du Gouvernement.