Projet de déclassement du Domaine Public

Biarritz

et portant désignation d'un commissaire enquêteur Par arrêté n° 2025-07-03 en date du 22 juillet 2025, le Maire de Biarritz a prescrit l'ouverture d'une enquête publique préalable relative au projet de déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique du domaine public routier communal constitutif d'emprises dédiées à la voirie et à des parkings ouverts à la circulation publique au sein du plateau d'Aguilera afin de l'incorporer dans le domaine privé communal en vue de son aliénation L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit future.
Cette enquête publique se tiendra sur une durée de 15 jours consécutifs : du 7 août 2025 à 9 h au 22 août 2025 à 17 h inclus.
M. Philippe MAHOU , A été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à la présente enquête publique.
Conformément à l'article R.141-6 du Code de la voirie routière, le dossier d'enquête comprend une notice explicative, avec plan de situation, ainsi que les pièces administratives afférentes à l'enquête.
Le dossier d'enquête publique, constitué d'une version papier et d'une version dématérialisée, sera accessible pendant la durée de l'enquête : sous format papier, en Mairie de Biarritz (12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz), pour y être consulté, aux horaires habituels d'ouverture des bureaux ; sous format numérique, sur le site internet de la mairie de Biarritz http://www.biarritz.fr), rubrique «Urbanisme/enquêtes et concertation».
Un accès gratuit au dossier d'enquête est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique en Mairie de Biarritz, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d'enquête publique sous format papier.
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser à M. le commissaire enquêteur : Par courrier, au siège de l'enquête publique, à l'adresse de la mairie de Biarritz, 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, avec la mention «A l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur Enquête publique déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique plateau Aguilera NE PAS OUVRIR» ; Sur le registre en version papier tenu en Mairie de Biarritz (12 avenue Edouard VII) aux jours et heures habituels d'ouverture au public ; Par voie électronique à l'adresse courriel (urbanisme@biarritz.fr), qui sera indiquée sur le site Internet de la mairie de Biarritz à la rubrique précitée ci-avant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie de Biarritz, 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, le jeudi 07 août 2025 (de 9 h à 12 h) et le vendredi 22 août 2025 (de 14 h à 17 h).
A l'issue de l'enquête publique, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois, transmettra au Maire de Biarritz, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions motivées établis par le Commissaire enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Mairie de Biarritz aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Ville de Biarritz http://www.biarritz.fr) pendant une durée d'un an courant à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la Mairie de Biarritz.
La commune de Biarritz prononcera le déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique des emprises foncières concernées, par délibération du Conseil Municipal, au regard du dossier de déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique présenté, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Le Maire.