Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Noisy-le-Grand

EQUIPEMENT SPORTIF AINSI QUE D'UN ESPACE VERT SUR LE SECTEUR DE LA FOURCHE CANAL DE L'OURCQ A PAVILLONS-SOUS-BOIS En application de l'arrêté préfectoral n° 2025-3487 en date du 25 août 2025 pris par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le public est informe qu'il sera procédé du lundi 22 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus, soit une durée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) portant sur la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif et d'un espace vert ; une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires fi gurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par la constitution d'une réserve foncière et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfi ce de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est.
Le siège de l'enquête est fi xé à la Mairie des Pavillons-sous-Bois Allée Etienne Dolet (face au n°38), 93320 aux PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Madame Françoise ANGELINI-SOUDIERE a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Jean-Sébastien CHIARELLI en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Montreuil.
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête déposé en mairie des Pavillons-sous-Bois, service urbanisme, allée Etienne Dolet (face au n°38), aux jours et heures habituelles d'ouverture : lundi, mercredi, et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h, les mardis et jeudis sur rdv de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition aux lieux et horaires indiqués ci-dessus et par voie postale à la commissaire enquêtrice à l'adresse suivante : A l'attention de la commissaire enquêtrice de l'enquête : Constitution d'une réserve foncière aux Pavillons sous-Bois, Mairie des Pavillons-sous-Bois Allée Etienne Dolet (face au n°38), 93320 Les Pavillons-sous-Bois Toute observation adressée par courrier à la commissaire-enquêtrice est annexée sans délai au registre d'enquête.
Ne seront prises en compte que les observations reçues pendant la durée de l'enquête, du lundi 22 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus à 18h00.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions en mairie de Pavillons-sous-Bois, Service Urbanisme, allée Etienne Dolet (face au n°38), 93320 Les Pavillons-sous-Bois, aux jours et heures indiqués ci-dessous : Allée Etienne Dolet (face au n°38) 93320 Les Pavillons-sous-Bois Lundi 22 septembre 2025 De 9h00 12h00 Samedi 4 octobre 2025 De 9h00 12h00 Lundi 13 octobre 2025 De 14h00 17h00 Les informations sur le projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès du service de l'urbanisme de la Mairie des Pavillons-sous-Bois Tél : 01.48.02.75.39 / 87 courriel : service.urbanisme@lespavillonssousbois.fr EP 25-807 / contact@publilegal.fr.