Enquête publique unique

Lille

sur l'Aa relative au projet de développement du réseau 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois et portant sur : une demande d'autorisation environnementale, incluant une demande de dérogation au titre de la réglementation des « espèces et habitats protégés » au titre du Code de l'environnement ; une demande de dérogation à la loi littoral, au titre du Code de l'urbanisme une demande de déclaration d'utilité publique pour le poste électrique du Puythouck au titre du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi-HD de la Communauté Urbaine de Dunkerque au titre du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; quatre demandes de déclaration d'utilité publique pour la création des liaisons électriques aériennes et souterraines permettant le raccordement au réseau existant au titre du Code de l'énergie.
Le projet de construction du poste électrique du Puythouck est porté par : La société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau de transport d'électricité français.
Le projet concerne la construction du poste électrique du Puythouck et son raccordement au réseau existant.
Conformément à l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 il sera procédé à une enquête publique unique d'une durée de 33 jours consécutifs du : Lundi 13 octobre 2025 à 9h00 au vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 Pendant toute la durée de l'enquête, l'ensemble des pièces du dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public sous format papier dans la commune de Grande-Synthe, à l'Hôtel de ville, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Pendant toute la durée de l'enquête, une version numérique du dossier sera accessible et téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord http://www.nord.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques / Environnement / Air Climat Energie/ Electricité ») et sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/projet-decarbo-dunkerque Un accès gratuit au dossier informatique est également garanti, sur rendez-vous au 03 20 30 59 59, dans les bureaux de la préfecture du Nord adresse : 12, rue Jean Sans Peur CS 20003 59039 Lille CEDEX.
Toute personne peut par ailleurs, sur sa demande écrite et à ses frais, et pendant toute la durée de l'enquête, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet du Nord.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment les dossiers des différentes demandes d'autorisations, l'étude d'impact, son résumé non technique, ses annexes, l'avis de l'Autorité environnementale (Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable) et la réponse du maître d'ouvrage à cet avis.
Les avis des différents services consultés sont également joints au dossier.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations qui seront consignées sur le registre d'enquête unique ouvert à cet effet en mairie de Grande-Synthe, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations et propositions peuvent également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur : par écrit à l'adresse suivante : mairie de Grande-Synthe place François Mitterrand 59760 avec mention « CONFIDENTIEL enquête publique construction du poste électrique du Puythouck » à l'attention de M. le commissaire enquêteur. par voie électronique en les consignant sur le registre dématérialisé à l'adresse : https://www.registre-numerique.fr/projet-decarbo-dunkerque ou en envoyant un courriel à projet-decarbo-dunkerque@mail.registre-numerique.fr Pendant toute la durée de l'enquête : les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites dans les différents registres papier sont consultables au siège de l'enquête dans les meilleurs délais (commune de Grande-Synthe) ; les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé (adresse : https://www.registre-numerique.fr/projet-decarbo-dunkerque) Les observations seront émises en français.
Le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif de Lille est M. Jean-Michel ROPITAL, et son suppléant M. Michel DUVET.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites ou orales, à l'occasion de permanences aux dates, horaires et lieux figurant ci-après : Mairie de Grande Synthe Place François Mitterrand 59760 Lundi 13 octobre 2025 de 8h30 à 12h00 Vendredi 14 novembre 2025 de 13h30 à 17h30 Mairie de St Georges sur l'Aa Rue du village 59820 Mardi 21 octobre 2025 de 9h30 à 11h30 Vendredi 7 novembre 2025 de 9h30 à 11h30 Toute information complémentaire relative au projet peut être obtenue auprès de : M. Mohammed BEL GAHLA (mohammed.belgahla@rte-france.com), interlocuteur pour la société RTE (adresse : RTE Hauts-de-France, Service Concertation Environnement Tiers, 62 rue Louis Delos, 59700 Marcq-en-Barœul).
A l'expiration de la durée d'enquête publique, le rapport unique et les conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, émis par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public dans les mairies précitées où s'est déroulée l'enquête, ainsi que dans la préfecture du Nord pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et seront publiés sur les sites des services de l'État dans le Nord http://www.nord.gouv.fr, rubrique « Politiques publiques / Environnement / Air Climat Energie/ Electricité»). À l'issue de l'enquête publique, les décisions suivantes seront susceptibles d'être prises : un arrêté préfectoral délivré par le préfet du Nord, portant autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement tenant lieu d'autorisation loi sur l'eau et de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées un arrêté préfectoral délivré par le préfet du Nord portant déclaration d'utilité publique à la la création du poste électrique du Puythouck au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLUiHD de la Communauté Urbaine de Dunkerque un arrêté préfectoral délivré par le préfet du Nord portant déclaration d'utilité publique à la création d'une liaison électrique au titre du code de l'énergie un arrêté ministériel délivré par le ministre chargé de l'énergie portant déclaration d'utilité publique à la création de liaisons électriques, au titre du code de l'énergie la délivrance d'une autorisation de dérogation à la loi littoral par les ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme, au titre du Code de l'urbanisme la délivrance d'un permis de construire du poste électrique, une fois la demande d'autorisation d'urbanisme afférente déposée.