Enquête publique unique

Langueux

« sur le banc », au sein du système d'endiguement des « Grèves » sur la commune de Langueux, au bénéfice de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) Arrêté préfectoral du 24/09/2025.
En application du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et à la demande de Saint-Brieuc Armor Agglomération, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, il sera procédé à une enquête publique unique aux fins d'instauration de servitudes d'utilité publique au titre de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement, et parcellaire, en vue d'identifier les parcelles sur lesquelles les servitudes devront être instituées, ainsi que leurs propriétaires et ayants-droit.
Cette enquête se déroulera du lundi 20/10/2025, à 9 h, au jeudi 20/11/2025, à 17 h, soit une durée d'enquête de 32 jours, en mairie de Langueux (siège de l'enquête).
Il s'agit de créer des servitudes d'utilité publique sur les ouvrages privés situés sur le tronçon « sur le banc », au sein du système d'endiguement des « Grèves » sur la commune de Langueux, au bénéfice de SBAA, en sa qualité de gestionnaire de ces ouvrages.
L'objectif est de pouvoir permettre un accès permanent au gestionnaire des ouvrages afin de les surveiller, les entretenir et d'y réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le niveau de protection, en vue de prévenir les submersions.
L'instauration de ces servitudes d'utilité publique concerne les parcelles de propriétaires privés des ouvrages constituant le système d'endiguement.
M. Jean-Christophe Buaillon, administrateur territorial en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Rennes.
Les pièces des dossiers et les registres d'enquêtes seront déposés en mairie de Langueux afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et horaires d'ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne pourra prendre connaissance du dossier sur place, consigner éventuellement ses observations, propositions et contre propositions sur les registres aux heures d'ouverture de la mairie de Langueux, ou les adresser par écrit, avant la fermeture de l'enquête (soit jusqu'au 20/11/2025 à 17 h), à l'attention de M. Jean-Christophe Buaillon, commissaire enquêteur, à la mairie de Langueux, 2, rue de Brest, à Langueux.
Ces contributions seront annexées au registre d'enquête correspondant par le commissaire enquêteur.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public, à la mairie de Langueux, les : lundi 20/10/2025, de 9 h à 12 h ; mercredi 05/11/2025, de 9 h à 12 h ; jeudi 20/11/2025, de 14 h à 17 h.
Dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies, et donnera ses conclusions motivées et personnelles sur le volet utilité publique et sur l'emprise des servitudes.
Le dossier sera à la disposition du public pendant un mois après enquête.
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l'aspect utilité publique sera adressée à la mairie de Langueux pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, à leurs frais, en s'adressant au préfet, selon les conditions prévues à l'article R.112-24 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le mois suivant la publication de cet avis, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître auprès de M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, autorité bénéficiaire des servitudes d'utilité publique, 5, rue du 71e-Régiment-d'Infanterie, CS 54403, 22044 Saint-Brieuc cedex 2, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnité (art.
L.311-3 du Code de l'expropriation).
Le préfet des Côtes-d'Armor est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté instituant les servitudes d'utilité publique en vertu de l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement..