Plan local de déplacements (PLD)

Saint-Divy

articles L.123-2, L.123-19, L.123-19-1 et R.123-46-1 du Code de l'environnement.
Le projet de zone économique de Lanvian, initié par le Syndicat mixte pour le développement de Brest-Iroise (SMBI), est actuellement porté par le syndicat mixte « éco-pôle industriel et logistique de Lanvian-Pays de Brest » créé par arrêté préfectoral du 9 juin 2016.
Les trois établissements publics de coopération intercommunale concernés (Brest métropole, communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas et communauté de communes du Pays des Abers) y sont représentées ainsi que la Chambre de commerce et d'industrie Finistère.
Il a pour objet de porter la réalisation de la zone d'activités économiques à vocation industrielle et logistique sur le site de Lanvian.
Le périmètre opérationnel du projet de ZAC a une superficie de 42 hectares, situé principalement sur Saint-Divy et sur Kersaint-Plabennec ; il comprend une surface cessible estimée à 230 000 m2 sur 5 macro-lots, découpables en 17 lots.
Les autorités compétentes pour définir les modalités de cette participation du public puis pour approuver la création de la ZAC sont la Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD), Maison des services publics, BP 849, 59, rue de Brest, 29800 Landerneau, tél. 02 98 21 37 67, qui a délibéré le 25/09/2025 sur les modalités de la PPVE, et la communauté de communes du Pays des Abers (CCPA), 58, avenue de Waltenhofen, 29860 Plabennec tél. 02 98 37 66 00, qui a délibéré sur le même sujet le 25/09/2025.
La participation du public par voie électronique se déroule pendant 32 jours, soit du vendredi 17/10/2025 au lundi 17/11/2025.
Pendant toute la durée de la participation, un dossier est mis à disposition du public via le site internet https://{flag http://www.registredemat.fr/ppve-zac-lanvian-saint-divy Le dossier, mis à disposition à compter de l'ouverture de la participation, comprend les documents suivants : L'étude d'impact du projet s'agissant d'une opération d'aménagement de plus de 10 hectares (rubrique no 39 b) de l'annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement) ; L'avis de l'autorité environnementale, la Mission régionale de l'autorité environnementale, émis sur l'étude d'impact (avis no 2025-012250 2025APB53 du 22/05/2025, consultable sur le site https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-bretagne-en-a1424) ; Une note de présentation du dossier mis à la consultation ; Une notice explicative de la procédure comportant notamment la mention des textes qui la régissent ; Le bilan de la concertation préalable (délibération no 1 du comité syndical de l'éco-pôle industriel et logistique de Lanvian-Pays de Brest du 19/12/2024 concernant l'approbation du bilan de la concertation publique) ; Le projet de dossier de création de la ZAC incluant le rapport de présentation du projet de ZAC qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; un plan de situation ; un plan de délimitation du périmètre composant la zone.
Le dossier papier sera mis à disposition du public à compter du vendredi 17/10/2025 : à la mairie de Saint-Divy, à la mairie de Kersaint-Plabennec, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, au siège de la communauté de communes du Pays des Abers, à l'hôtel de métropole de Brest métropole, siège de l'éco-pôle industriel et logistique de Lanvian-Pays de Brest.
Les observations relatives au projet sont à adresser du 17/10/2025 au 17/11/2025 par courrier électronique à l'adresse suivante : ppve-zac-lanvian-saint-divy@registredemat.fr Les questions, demandes de renseignements et précisions complémentaires peuvent être adressées par courrier postal à : l'éco-pôle industriel et logistique de Lanvian-Pays de Brest, 24, rue Coat-ar-Guéven, 29238 Brest cedex, ou par courriel (contact@ecopolelanvian.fr) ; la CAPLD, Maison des services publics, BP 849, 59, rue de Brest, 29800 Landerneau, ou par courriel (accueil@capld.bzh) ; la CCPA, 58, avenue de Waltenhofen, 29860 Plabennec ou par courriel (accueil@pays-des-abers.fr).
Les observations et propositions qui ne sont pas transmises par voie électronique, par les moyens susvisés ou qui sont formulées après le 17/11/2025 ne sont pas prises en considération.
La décision pouvant être adoptée au terme de la PPVE est une délibération du conseil de communauté de la CAPLD et une délibération du conseil de communauté de la CCPA approuvant la création de la ZAC.
Au terme de la participation, les délibérations susvisées ne pourront être adoptées avant l'expiration du délai permettant la prise en considération des observations et des propositions du public.
Ce délai ne peut être inférieur à 4 jours à compter de la date de la clôture de la participation.
La synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision, seront mis à disposition sur le site https://www.registredemat.fr/ppve-zac-lanvian-saint-divy pendant une durée minimale de trois mois au plus tard à compter de la publication des délibérations susmentionnées..