Déclaration d'intérêt général

Poitiers

concerne la demande d autorisation environnementale au titre de la loi sur l eau iota en vue d obtenir l autorisation unique pluriannuelle de prélèvement sur le périmètre de l ougc cogest eau pour une durée de 15 ans maximum et portant sur 50 mm3 d eau toutes périodes et tous types de prélèvements inclus les communes concernées par le projet sont département de la charente aigre alloue ambérac ambernac anais angeac champagne angeac charente angeduc angoulême ansac sur vienne ars asnières sur nouère aunac sur charente aussac vadalle balzac barbezières barbezieux saint hilaire barret barro bassac beaulieu sur sonnette bécheresse bellevigne benest bernac berneuil bessac besse bioussac birac boisné la tude bonneuil bourg charente bouteville boutiers saint trojean brettes bréville brie brie sous barbezieux brossac cellefrouin cellettes chadurie challignac champagne mouton champagne vigny chapmpmillon champniers charmé chassiecq chassors chateaubernard chateauneuf sur charente chatignac chenon chillac claix cognac condac condéon coteaux du blanzacais coulonges courcome couture criteuil la magdeleine déviat dignac dirac douzat ébréon échallat empuré épenède étriac exideuil sur vienne fléac fleurac fontenille fouquebrune fouqueure foussignac garat genac bignac gensac la pallue genté gimeux gond pontouvre graves saint amant guimps hiersac hiesse jarnac jauldes juillac le coq juillé julienne la boixe la chapelle la chèvrerie la couronne la faye la forêt de tesse la magdeleine la tache le bouchage le grand madieu le lindois le vieux cerier les adjots les gours les metairies lachaise ladiville lagarde sur le né lésignac durand lichères ligné lignières ambleville linars londigny longré lonnes louzac saint andré lupsault lussac luxé magnac lès gardes maine de boixe mainxe gondeville manot mansle les fontaines marcillac lanville marsac massignac mérignac merpins mesnac mons montjean montmoreau mosnac saint simeux moulidars mouthiers sur boëme mouton mouzon nanteuil en vallée nercillac nersac nieuil nonac oradour d aigre oriolles paizay naudouin embourie parzac passirac pérignac plassac rouffiac pleuville poullignac poursac préssignac puymoyen puyreaux raix ranville breuillaud reignac réparsac rouillac roullet saint estèphe ruffec saint amant de boixe saint amant de nouère saint aulais la chapelle saint bonnet saint brice saint ciers sur bonnieure saint claud saint coutant saint cybardeaux saint félix saint fort sur le né saint fraigne saint front saint genis d hiersac saint georges saint gourson saint groux saint laurent de ceris saint laurent de cognac saint martin du clocher saint médard de barbezieux saint même les carrières saint michel saint palais sur né saint preuil saint quentin sur charente saint saturnin saint simon saint sulpice de ruffec saint yriex sur charente sainte sévère sainte souline salles d angles salles de barbezieux salles de villefagnan sauvagnac segonzac sigogne sireuil souvigné soyaux suaux taize aizie terres de haute charente theil rabier triac lautrait trois palis torsac tourriers turgon tusson val d auge val de bonnieure val de cognac val des vignes valence vaux rouillac ventouse verdille verneuil verrieres verteuil sur charente vervant vibrac vieux ruffec vignolles villefagnan villejoubert villiers le roux villognon vindelle voeuil et giget vouharte voulgézac xambes dans le département des deux sèvres alloinay aubigné chef boutonne couture d argenson la chapelle pouilloux limalonges lorigné loubigné loubillé maire l évescaut melleran paizay le chapt sauzé entre bois valdelaume villemain dans le département de la haute vienne cheronnac les salles lavauguyon videix dans le département de la vienne asnois blanzay brux champagne le sec champniers charroux chatain chaunay civray genouillé la chapelle baton linazay lizant romagne saint gaudent saint pierre d exideuil savigné surin val de comporté voulême dans le département de la charente maritime archiac bresdon celles chives contre cierzac coulonge echebrune fontaire chalendray germignac jarnac champagne les eduts lonzac nere romazières saint eugene saint martial sur né sainte lheurine saleignes salignac sur charente villiers couture vinac le maître d ouvrage dont le siège social se situe dans la zone d emploi de ma campagne 53 impasse louis daguerre 16000 angoulême est l ougc cogest eau toute personne peut demander des informations sur le dossier à m sébastien schaeffer président de cogesteau 05 45 61 90 39 cogesteau mda16 com sont désignés m serge manceau retraité de la fonction publique territoriale en qualité de commissaire enquêteur titulaire et m eric demaison ingénieur militaire pour l armement en retraite en qualité de commissaire enquêteur suppléant le commissaire enquêteur tient des permanences selon le calendrier suivant département de la charente en mairie d angoulême siège de l enquête le 24 octobre 2025 de 9 h à 12 h et le 24 novembre 2025 de 14 h 30 à 17 h 30 en sous préfecture de confolens le 29 octobre 2025 de 14 h 30 à 17 h 30 en mairie de cognac le 14 novembre 2025 de 14 h à 17 h dans le département de la haute vienne en mairie de chéronnac le 28 octobre 2025 de 9 h à 12 h dans le département des deux sèvres en mairie de chef boutonne le 6 novembre 2025 de 14 h à 17 h dans le département de la vienne en mairie de civray le 20 novembre 2025 de 9 h 30 à 12 h 30 dans le département de la charente maritime en sous préfecture de saintes le 17 novembre 2025 de 9 h à 12 h les dossiers au format papier sont déposés uniquement dans les lieux de permanences du 24 octobre 2025 à 9h au 24 novembre 2025 à 17h30 le public peut prendre connaissance du dossier gratuitement à partir d un poste informatique en préfectures de charente des deux sèvres de la vienne de la haute vienne et de la charente maritime aux jours et heures habituels d ouverture des bureaux au public gratuitement à partir d un poste informatique en sous préfecture de cognac 16 jonzac saint jean d angely 17 rochechouart 87 et montmorillon 86 et sur support papier en sous préfecture de confolens 16 et saintes 17 aux jours et heures habituels d ouverture des bureaux au public en mairies concernées sur support papier ou numérique la mairie d angoulême est le siège de l enquête sur le site de la préfecture http://www.harente gouv fr httpwwwcharente gouv fr rubrique actions de l etat environnement chasse eau risques dup icpe iota angouleme toute personne peut sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d enquête publique auprès du bureau de l environnement de la préfecture de la charente dès la publication de l arrêté d ouverture de l enquête pendant l enquête le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet en sous préfectures et en mairies où les permanences sont prévues aux jours et heures habituels d ouverture des bureaux transmettre ses observations et propositions par voie postale à l attention de m manceau commissaire enquêteur mairie d angoulême 1 place de l hôtel de ville 16000 angoulême elles sont annexées au registre d enquête et consultables en mairie d angoulême par voie électronique à l adresse pref aup cogesteau charente gouv fr pref aup cogesteau charente gouv fr le dossier soumis à enquête publique les documents relatifs à l enquête les observations et propositions transmises par voie électronique sont publiés sur le site de la préfecture de la charente http://www.harente gouv fr httpwwwcharente gouv fr rubrique actions de l etat environnement chasse eau risques dup icpe iota angoulême le commissaire enquêteur transmet au préfet de la charente son rapport et ses conclusions qui sont tenus à disposition du public en préfectures de la charente des deux sèvres de la vienne de la haute vienne et de la charente maritime en sous préfecture de cognac confolens jonzac saint jean d angely saintes montmorillon et rochechouart ainsi que dans toutes les mairies concernées pendant une durée d un an ces documents sont tenus à disposition du public pendant la même durée sur le site internet de la préfecture de la charente la décision d autorisation unique pluriannuelle de prélèvement sur le périmètre de l ougc cogest eau assortie du respect des prescriptions ou la décision de refus sera prise par arrêté conjoint des préfets de la charente des deux sèvres de la vienne de la haute vienne et de la charente maritime autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau à usage d irrigation agricole à la demande de l organisme unique de gestion collective cogest eau ougc cogest eau.