Projet de révision du Plan local d'urbanisme (PLU)

Font-Romeu-Odeillo-Via

; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'urbanisme et notamment L.153-31 et suivants, R.153-11 et suivants et L.153-16-4°relatif à la soumission du projet à la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique ; VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; VU la délibération n°DEL-2018-052 du Conseil Municipal du 10 avril 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ; VU la délibération n°DEL-2018-107 du Conseil Municipal du 06 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ; VU la délibération n° DEL-2022-069 du Conseil Municipal du 19 juillet 2022 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ; VU la délibération DEL-2022-068 du Conseil Municipal du 19 juillet 2022, Ayant pris acte de la tenue du débat du PADD, conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme ; VU la délibération DEL-2024-003 du Conseil Municipal du 14 février 2024 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ; VU la délibération DEL-2025-007 du Conseil Municipal du 13 février 2025 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°2 du PLU, VU la délibération DEL-2025-012 du Conseil Municipal du 19 mars 2025 ayant pris acte du de la tenue du débat relatif au rapport d'artificialisation des sols ; VU la délibération DEL-2025-013 du Conseil Municipal du 19 mars 2025, ayant pris acte de la tenue du débat du PADD actualisé sur les objectifs de consommation foncière se basant sur le rapport relatif à l'artificialisation des sols, conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme ; VU la délibération DEL-2025-066 du Conseil Municipal du 12 juin 2025 : Tirant un bilan positif de la concertation menée sur le projet de révision du plan local d'urbanisme ; Arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme ; VU les avis des personnes publiques associées sollicitées en application des articles L.132-7 et L.132-9 ; L.153-16 et L.153-17 du Code de l'Urbanisme ; VU l'avis du Préfet sollicité en application de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme après avis : De la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS), De la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF), De l'Établissement Public de Coopération Intercommunale en charge du Schéma de Cohérence Territoriale ; VU la décision n°E25000087/34 en date du 07 juillet 2025 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier désignant Monsieur Olivier ROUSSEAU, retraité de la gendarmerie, en qualité de commissaire enquêteur ; VU les pièces du dossier d'arrêt de projet PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Font-Romeu-Odeillo-Via soumises à enquête publique; ARRETE Article 1 Date et objet de l'enquête publique : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Font Romeu-Odeillo-Via, du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs.
Les principaux objectifs du projet de révision sont les suivants : Accompagner l'évolution de l'économie montagnarde notamment via la revitalisation du bourg-centre de Font-Romeu et le soutien au tourisme durable ; Rationaliser les déplacements et permettre le développement des mobilités douces et alternatives à la voiture notamment dans les bourgs-centres ; Restructurer les espaces urbanisés pour l'encouragement des opérations de renouvellement urbain, l'aménagement ou la requalification d'espaces publics et l'optimisation des circulations ; Intégrer les enjeux de la transition énergétique par la maitrise de l'énergie et l'encouragement à la production d'énergie renouvelable ; Adapter la capacité d'accueil de la commune aux objectifs de la révision.
Article 2 Désignation du commissaire enquêteur : Monsieur Olivier ROUSSEAU, inscrit sur la liste départementale des commissaires enquêteurs des Pyrénées-Orientales, a été désigné pour conduire la présente enquête publique par Madame Fabienne CORNELOUP, magistrate déléguée de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier (décision du 30 juin 2025).
Article 3 Consultation du dossier d'enquête par le public : Les pièces du dossier d'enquête du projet de révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Font-Romeu Odeillo-Via, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées et consultées, l'avis du Préfet, l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé parle commissaire enquêteur,seront tenus à la disposition du public, sur support papier, pendant la durée de l'enquête, du 27 octobre 2025 au 27 novembre 2025 inclus : A la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue du Professeur TROMBE, 66 120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA aux heures d'ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres ouverts à cet effet aux lieux, jours et heures ci-dessus ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur : Monsieur Olivier ROUSSEAU, Commissaire enquêteur, Mairie de Font Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue du Professeur TROMBE, 66 120 FONT-ROMEU-ODEILLOVIA.
Les observations du public pendant la durée de l'enquête pourront être adressées par courriel à l'adresse suivante : revisionplu@mairie-fontromeu.fr Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté sur le site internet de la Commune : https://www.mairie-fontromeu.fr Il pourra également sur ce même site être consulté jusqu'à un an après l'enquête avec le rapport du commissaire enquêteur.
Un poste informatique sera mis à disposition du public à la Mairie de FONTROMEU ODEILLO VIA, gratuitement, afin de lui permettre d'accéder au dossier d'enquête publique.
Les observations du public seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
Article 4 Permanences du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via les : jeudi 30 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 mardi 18 novembre 2025 de 09h30 à 12h30 jeudi 27 novembre 2025 de 14h00 à 17h00 Article 5 Clôture de l'enquête : A l'expiration du délai d'enquête, le 27 novembre 2025 à 17h00 à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, Monsieur le Maire de la commune de Font Romeu-Odeillo-Via et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Monsieur le Maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via disposera d'un délai de quinze jours pour adresser au commissaire enquêteur ses observations éventuelles.
Article 6 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies et consigne dans un document séparéses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Maire de la commune de Font Romeu-Odeillo-Via le dossier de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées est également transmise au président du Tribunal administratif de Montpellier.
Ces documents seront mis à la disposition du public, en copie, à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Pendant la même période, ce rapport et les conclusions motivées qui l'accompagnent seront également disponibles sur le site internet de la Commune : https://www.mairie-fontromeu.fr Article 7 Décision(s) au terme de l'enquête : La commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, prise en la personne de son Maire en exercice, personne publique responsable du projet, se prononcera par délibération sur la Révision du PLU, et pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet de Révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. en vue de cette approbation.
Article 8 Publicité de l'enquête : Cet a vis sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête,et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants, conformément à l'article R.123-9 du Code de l'Environnement : L'Indépendant, Midi Libre.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la Commune https://www.mairie-fontromeu.fr (cf.
R.123-11 II du Code de l'Environnement) et affiché en Mairie (cf.
R.123-11 III du Code de l'Environnement).
L'accomplissement de l'affichage en Mairie, au cinq (5) entrées de ville et sur les lieux du projet, ainsi que des publications dans les journaux locaux et sur le site internet de la Commune fera l'objet d'un constat de commissaire de justice.
Les certificats d'affichage correspondants seront transmis en fin d'enquête publique au commissaire enquêteur.
Article 9 Informations sur ce dossier d'enquête : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Sylvain ESTAUN : sylvain.estaun@mairie-fontromeu.fr et urbanismeads@mairie-fontromeu.fr Pôle Aménagement, Urbanisme et Projets Structurants Hôtel de Ville 1 Avenue du Professeur Félix TROMBE 66120 FONT-ROMEU ODEILLO VIA.
ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commissaire enquêteur.
ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FONT-ROMEU ODEILLO VIA, Le 06 octobre 2025, Le Maire, Alain LUNEAU Arrêté transmis en préfecture le : 06/10/2025 Publié / affiché le : 06/10/2025.