Projet de révision du Plan local d'urbanisme (PLU)

Noisy-le-Grand

de la commune de Noisy-le-Grand.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L. 153-21, L. 153-22 et L. 153-31 et suivants ; VU la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le Grand ; VU la délibération n 15/208 en date du 15 décembre 2015 prescrivant la révision n 1 du plan local d'urbanisme, en précisant les objectifs à poursuivre et définissant les modalités de concertation préalable ; VU la délibération n 15/209 en date du 15 décembre 2015 transférant les procédures de révision du plan local d'urbanisme et du règlement local de publicité de Noisy-le Grand à l'établissement public territorial de rattachement de la Commune au sein de la métropole du Grand Paris dit « T9 » ; VU la délibération n CT2016/04/08-21 du Conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est en date du 8 avril 2016 relative à la poursuite et à l'achèvement des procédures de plan local d'urbanisme, de plan d'occupation des sols et de règlement local de publicité, engagées avant le 1er janvier 2016 ; VU la délibération n 16/73 en date du 26 mai 2016 portant voeu du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ; VU la délibération n CT2016/06/14-07 du Conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Grand Est en date du 14 juin 2016 relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de Noisy-le-Grand, portant débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ; VU la délibération n 16/202 du Conseil municipal de Noisy-le-Grand en date du 16 décembre 2016 portant Voeu du Conseil municipal sur les orientations du projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) ; VU la délibération nCT2017/01/31-10 du Conseil de territoire en date du 31 janvier 2017 relative à la révision du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Grand portant arrêt du projet de révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. et du bilan de la concertation ; VU la délibération n 17/134 du Conseil municipal de Noisy-le-Grand en date du 14 septembre 2017 portant voeu du Conseil municipal en faveur de l'approbation de la révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ; VU l'arrêté n 2017-124 du président de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est en date du 17 mai 2017, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision du Plan local d'Urbanisme de la commune de Noisy-le-Grand ; VU la décision n93-015-2016 de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas de la révision du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Grand ; VU la décision nE17000008/93 en date du 3 mars 2017 par laquelle Monsieur le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a désigné en qualité de commissaire enquêteur Madame Micheline Belfort, directrice territoriale retraitée ; VU le Procès-verbal de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) du 18 mai 2017 ; VU l'avis délibéré nMRAe 2017-34 adopté lors de la séance du 17 mai 2017 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France sur le projet de PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Noisyle Grand ; VU les avis des personnes publiques associées à la révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Noisy-le-Grand ; VU les pièces du dossier et le registre d'enquête publique sur le projet de révision du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Grand qui s'est déroulée du 2 juin au 3 juillet 2017 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 7 Aout 2017 ; VU la note de synthèse explicative et le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Noisy-le-Grand ci-annexés à la présente délibération; CONSIDERANT les modifications mineures apportées au dossier de révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. suite à l'enquête publique ; CONSIDERANT que ces modifications sont issues des demandes des personnes publiques associées, des contributions et remarques formulées lors de l'enquête publique, du rapport d'enquête du commissaire enquêteur et qu'elles ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet soumis à l'enquête publique ; CONSIDERANT que le commissaire a émis un avis favorable au projet de révision du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. assorti de préconisations et de la réserve qu'une réflexion approfondie entre les services de l'Etat et l'EPT Grand Paris Grand Est soit mise en oeuvre autour du choix de l'implantation d'un quartier préparatoire à la sortie de prison, afin d'envisager des localisations alternatives à celle du site Louis Lumière ; CONSIDERANT qu'une réflexion va s'engager entre les services de l'Etat et l'EPT Grand Paris Grand Est afin d'étudier des solutions alternatives à l'implantation d'un quartier préparatoire à la sortie de prison sur le site Louis Lumière; Après en avoir délibéré, à la majorité, DECIDE d'approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Noisy-le-Grand PRECISE QUE : Le plan local d'urbanisme sera tenu à disposition du public à la mairie de Noisy-le Grand et au siège administratif de l'établissement public territorial sis 4bis allée Romain Rolland à Clichy-sous-Bois, aux jours et heures d'ouverture, La délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis, affichée sur les panneaux de l'hôtel de ville de Noisy-le-Grand et au siège de l'établissement public territorial et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de l'établissement public territorial.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil, situé 7 Rue Catherine Puig à Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates entre le premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département La présente délibération deviendra exécutoire un mois suivant sa transmission en Préfecture, sauf si, dans ce délai, le Préfet notifie par lettre motivée les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan.
Le plan local d'urbanisme ne deviendra alors exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées, conformément à l'article L.153-25 du Code de l'Urbanisme.
Le Président, Michel TEULET.