Enquête parcellaire

l'Île-Saint-Denis

15 Ouest du Grand Paris Express.
Projet : Réalisation de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express Servitude en tréfonds Communes de L'Île Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine Conformément aux dispositions des articles R.131-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires est ouverte en vue de l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds au profit de la Société des Grands Projets, pour la réalisation du tunnel de la ligne 15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris Express, entre les gares « Pont de Sèvres » et « Saint-Denis Pleyel ».
Cette enquête concerne les portions d'ouvrage : 0O114 (entre l'ouvrage de service n°3201P « Les Caboeufs » et l'ouvrage de service n°32E01 « Finot ») sur le territoire de L'Île-Saint Denis, 0O115 (entre les mêmes ouvrages) sur le territoire de Saint-Ouen-sur Seine, situées à plus de 15 mètres de profondeur sous le terrain naturel.
L'enquête se déroulera du lundi 3 novembre 2025 au lundi 24 novembre 2025 inclus, soit une durée de 22 jours consécutifs.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et un registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront mis à la disposition du public aux adresses suivantes, aux jours et horaires habituels d'ouverture : MAIRIE DE L'ÎLE-SAINT-DENIS 1 rue Méchin RCH 93450 L'Île-Saint-Denis MAIRIE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE (CASO) 6 place de la République 93400 Saint-Ouen-sur-Seine Le public pourra également adresser ses observations par écrit à Monsieur Michel RELAVE, commissaire enquêteur, dans chacune des mairies concernées.
Ces observations seront annexées sans délai au registre d'enquête.
Monsieur Pierre VIGEOLAS, retraité ancien commandant de police, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Monsieur Michel RELAVE, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra le public aux dates, horaires et lieux suivants : À L'Île-Saint-Denis 1 rue Méchin Samedi 8 novembre 2025 : de 9h00 à 12h00 Mercredi 19 novembre 2025 : de 14h00 à 17h00 Lundi 24 novembre 2025 : de 14h00 à 17h00 À Saint-Ouen-sur-Seine (CASO) 6 place de la République Mardi 4 novembre 2025 : de 9h00 à 12h00 Jeudi 13 novembre 2025 : de 14h00 à 17h00 Samedi 22 novembre 2025 : de 9h00 à 12h00 À l'issue de l'enquête, les registres seront clos et signés par les maires concernés.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées au préfet de la Seine-Saint-Denis, accompagnés du registre et des pièces annexées.
Pour toute information complémentaire, le présent avis ainsi que l'arrêté d'ouverture d'enquête sont consultables sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr La Société des Grands Projets procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fi n de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Conformément à l'article R.131-4 du code de l'expropriation, le présent avis fera l'objet d'une publication au moins huit jours avant l'ouverture de l'enquête, puis d'un rappel dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal local ou régional diffusé dans le département.
Il sera également affiché dans les mairies de L'Île-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine pendant toute la durée de l'enquête, ainsi que sur les panneaux administratifs de ces communes.
La Société des Grands Projets prend en charge cette formalité et les maires certifient sa réalisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : Préfecture de la Seine-Saint-Denis Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Tél. : 01 41 60 60 60 Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr Site : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr EP 25-067 / contact@publilegal.fr.