Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Saint-Laurent-la-Vernède

de protection.
Captage public des Puechs d'eau destinée à la consommation humaine situé sur la commune de Pougnadoresse et exploité par le SIAEPA de Saint Laurent la Vernède.
Par arrêté préfectoral n° 30-2025-10-15-00006 du 15/10/2025, une enquête publique dans le cadre de l'autorisation, Au titre du code de la santé publique, de produire de l'eau à des fins de consommation humaine à partir du captage des «Puechs» sur la commune de Pougnadoresse est ouverte durant 33 jours consécutifs, du jeudi 13 novembre 2025 à 14 h au lundi 15 décembre 2025 à 17 h.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines du captage des Puechs et l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, chacun associé à des servitudes destinées à préserver l'environnement du captage.
Les indemnités de l'éventuel préjudice résultant de l'instauration de ces périmètres sont fixées selon les règles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A cet égard, les servitudes en question sont susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation en cas de dommage direct, matériel et certain.
Cette déclaration d'utilité publique sera complétée de l'autorisation préfectorale de distribuer au public à des fins de consommation humaine après traitement de l'eau issue de cette ressource.
Madame Marie-Laurence AUZIAS a été désignée commissaire enquêtrice par le tribunal administratif de Nîmes le 01/09/2025.
Les pièces du dossier soumis à enquête ainsi que le registre d'enquête seront déposés pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de Pougnadoresse, siège de l'enquête publique, où ils pourront être consultés aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public : Lundi 13h30 17h30 Mardi 13h30 17h30 Jeudi 13h30 17h30 De plus, un accès informatique est mis à la disposition du public gratuitement pour la consultation du dossier d'enquête par le public pendant les heures d'ouverture de la mairie.
Un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable également en mairie de La Bastide d'Engras (9 rue des Mouchards 30330 La Bastide d'Engras) aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public : Lundi 14h00 16h00 Mercredi 9h00 11h00 Vendredi 9h00 11h00 Le public pourra également consulter les pièces du dossier d'enquête publique sur le site internet du SIAEPA de Saint Laurent la Vernède (https://siaepa30330.wixsite.com/website) ainsi que sur le site internet de la préfecture du Gard : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/POUGNADORESSE-Enquete-publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le-captage-d-eau-potable-dit-Les-Puechs).
Toute information complémentaire sur ce projet pourra être demandée au SIAEPA de Saint-Laurent la Vernède, maître d'ouvrage par mail dup.pougnadoresse2025@gmail.com, téléphone au 04 66 72 88 21 ou par courrier adressé au 7 Impasse de la Durande 30330 Saint-Laurent-La-Vernède.
Avant l'ouverture de l'enquête, le SIAEPA notifiera, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains inclus dansle périmètre de protection rapprochée dont le domicile est connu, l'avis d'ouverture de l'enquête.
Les propriétaires concernés sont tenus defournir les indications relatives à leur identité, ou à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.
Pendant toute la période de l'enquête publique, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations et propositions : par écrit à l'adresse suivante : (Mairie de Pougnadoresse, 1 place de la Mairie, 30330 Pougnadoresse A l'attention de Madame la commissaire enquêteur Enquête DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique Les Puechs). par voie électronique à l'adresse électronique suivante : dup.pougnadoresse2025@gmail.com en précisant : « Enquête publique captage Les Puechs / A l'attention de Madame la Commissaire enquêteur », sur le registre papier disponible en mairie de Pougnadoresse, à la commissaire enquêtrice, lors des permanences qui seront tenues aux jours, lieux et heures suivants : o Jeudi 13 novembre 2025, de 14h à 17h, Mairie de Pougnadoresse, o Mercredi 3 décembre 2025, de 9h à 11h, Mairie de La Bastide d'Engras, o Lundi 15 décembre 2025, de 14h à 17h, Mairie de Pougnadoresse Après clôture du registre d'enquête, la commissaire enquêtrice rencontre, dans un délai de huit jours, le SIAEPA et lui communique les observations formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Il dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, la commissaire enquêtrice établit un rapport et consigne séparément ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
La commissaire enquêtrice transmet à l'Agence Régionale de Santé du Gard le dossier complet, le rapport d'enquête, les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public sur le site internet de la préfecture (adresse indiquée ci-dessus) pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête..