Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Lyon

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L'EAU DES GROSNES ET DU SORNIN Par arrêté prefectoral n° E-2025-351 du 24 octobre 2025, Le projet ci-dessus visé est soumis à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires dans les formes déterminées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sont déposés en mairie de Saint-Igny-de-Vers (84 place de la Mairie, 69790 Saint-Igny-de-Vers), siège de l'enquête, pendant 31 jours consécutifs du lundi 17 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 12h00 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public, consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Les observations peuvent également être adressées par écrit en mairie, siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête.
Un dossier et un registre d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ouvert, coté et paraphé par le maire sont également déposés en mairie de Saint-Igny-de-Vers.
Monsieur Jean-Louis BAGLAN, désigné en qualité de commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Lyon, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie comme suit : le mercredi 19 novembre 2025 de 9h00 à 11h30 le jeudi 11 décembre 2025 de 9h00 à 11h30 Dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur remettra à la préfète un rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération et rédigera également le procès-verbal de l'opération et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête parcellaire.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairie de Saint-Igny-de-Vers (84 place de la Mairie, 69790 Saint-Igny-de-Vers), ainsi qu'à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de l'administration locale bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique), pendant le délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes.
Ces documents seront tenus à la disposition du public sur le site internet suivant : https://www.rhone.gouv.fr/.
La préfète du Rhône est l'autorité compétente pour prendre une décision.
Les biens immeubles concernés sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Igny de-Vers et figurent sur l'état parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires déposé en mairie. (EP49416).