Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Chaponnay

du 24 octobre 2025, le projet ci-dessus visé est soumis à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires dans les formes déterminées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sont déposés en mairie de Ternay (place de la mairie 69360 Ternay), Siège de l'enquête, pendant 31 jours consécutifs du lundi 17 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 17 décembre 2025 17h00 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public, consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Les observations peuvent également être adressées par écrit en mairie, à l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête.
Un dossier et un registre d'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ouvert, coté et paraphé par le maire sont également déposés en mairie de Ternay (place de la mairie 69360 Ternay) pendant 31 jours consécutifs du lundi 17 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 17h00 inclus.
Monsieur Alain BOROWSKI, désigné en qualité de commissaire enquêteur par la présidente du Tribunal administratif de Lyon, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Ternay comme suit : Lundi 17 novembre 2025 matin de 9h00 à 12h15 Mardi 9 décembre après-midi de 14h00 à 17h00 Mercredi 17 décembre 2025 après-midi de 14h00 à 17h00 Dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur remettra à la préfète un rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération et rédigera également le procès-verbal de l'opération et son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans le cadre de l'enquête parcellaire.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairie de Ternay (place de la mairie 69360 Ternay), ainsi qu'à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de l'administration locale bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique), pendant le délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes.
Ces documents seront tenus à la disposition du public sur le site internet suivant : https://www. rhone.gouv.fr/.
La préfète du Rhône est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et pour déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.
Les immeubles concernés sont situés sur le territoire de la commune Ternay et figurent sur l'état parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires déposé dans la commune. (EP49424).