Enquête publique unique

Pantin

consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création de logements et d'un local d'activités sise 87-89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin et une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique valant scission de copropriété a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA.
Cette enquête est conduite par Madame Marianne BRUTINOT, retraitée ancienne assistante sociale, en qualité de commissaire enquêtrice ou, en cas d'empêchement, en application de l'article L 123-4 du code de l'environnement, par Monsieur Brice-Manuel CATALA, enseignant et chef de projets, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Pantin, Centre Administratif, Pôle urbanisme 84/88, avenue du Général Leclerc 93507 PANTIN CEDEX.
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations : Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A l'attention de la commissaire enquêtrice chargée de l'enquête « 87-89 avenue Edouard Vaillant à Pantin » mairie de Pantin, centre administratif, Pôle urbanisme 84/88, avenue du Général Leclerc 93507 PANTIN CEDEX.
Toute observation adressée par courrier à la commissaire enquêtrice est annexée sans délai au registre d'enquête.
La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Le lundi 17 novembre 2025, de 9h à 12h, au Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN Le jeudi 27 novembre 2025, de 9h à 12h, au Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN Le mercredi 3 décembre 2025, de 14h30 à 17h30, au Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN Le lundi 8 décembre 2025, de 14h30 à 17h30, au Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN Elle peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par la commissaire enquêtrice, et lui sont confiés avec le dossier d'enquête.
La commissaire enquêtrice examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Elle rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Au titre de l'enquête parcellaire, elle se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Elle transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
EP 25-1026 / contact@publilegal.fr.