Déclaration d'utilité publique (DUP)

Orleix

enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement en vue de la création d'une voie verte sur la route du Pic du Midi, à Orleix (65800) et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
L'enquête se déroulera pendant 18 jours consécutifs, du lundi 24 novembre au jeudi 11 décembre 2025 inclus.
Toute information peut être demandée à M. Guillaume ROSSIC, pour toutes précisions complémentaires sur le dossier (contact : mairie@mairie-orleix.fr ou au 05 62 36 21 29).
Le public pourra consulter le dossier déposé en mairie d'ORLEIX et formuler ses observations sur le registre ouvert à la mairie aux jours et heures d'ouverture des bureaux (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et y adresser toute correspondance (8 rue des Platanes 65800 ORLEIX) à l'attention de Mme Sandrine GONNEAU-DELBOSQ, commissaire enquêtrice, qui tiendra ses permanences le lundi 24 novembre de 10h00 à 12h00 et le jeudi 11 décembre de 15h00 à 17h00.
Son rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public pendant un an, à la mairie d'Orleix et à la préfecture (bureau environnement 4 place Charles De Gaulle 65013 Tarbes cedex 9) et publiés sur le site internet des services de l'État, à l'adresse suivante : https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultationdu Public2/Enquetes-publiques/Historique-des-enquetes-cloturees Au terme de la procédure, le préfet des Hautes-Pyrénées prendra, soit un arrêté déclarant d'utilité publique le projet et un arrêté de cessibilité afin de saisir le cas échéant le juge de l'expropriation, soit une décision de refus motivée.
En application de l'article R.311-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est précisé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité »..