Déclaration d'intérêt général

Arles

l'ouverture d'une enquête publique en mairies d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Graveson, Maillane, Mas-Blancdes Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Port-Saint Louis-du-Rhône, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Les Saintes-Mariesde la-Mer et Tarascon dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que d'Aigues-Mortes, Aimargues, Aramon, Beaucaire, Bellegarde, Beauvoisin, Comps, Fourques, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Montfrin, Saint-Gilles, Saint-Laurent d'Aigouze, Théziers, Vallabrègues et Vauvert dans le département du Gard portant sur la demande présentée, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement par le Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM) concernant le projet de création d'une digue à l'ouest du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon, les travaux de mise en transparence du remblai et les mesures associées.
Cette opération comprend cinq grandes familles de travaux, à savoir : 1/ La création d'une digue de 1er rang à l'ouest du remblai ferroviaire comprenant l'aménagement : d'un tronçon de digue résistante à la surverse d'une longueur développée de 5 km et à un déversement sans rupture d'ouvrage jusqu'à la crue exceptionnelle ; de tronçons de digues dites « millénales » calées 50 cm au-dessus du niveau d'eau atteint par la crue exceptionnelle du Rhône, en amont et en aval des tronçons résistants à la surverse. 2/ La réalisation de travaux de mise en transparence hydraulique et le confortement du remblai ferroviaire comprenant la réalisation de 10 ouvrages traversants. 3/ Des mesures d'annulation et de réduction d'impacts comprenant des rehaussements de déversoirs (Boulbon et Comps) et de digues (Aramon et les Marguilliers), la création d'une lône (déblais de 570 000 m3) et la suppression de l'atterrissement au droit de l'usine Fibre Excellence (déblais de 600 000 m3). 4/ Des aménagements favorisant le ressuyage, comprenant la transparence hydraulique du canal des Alpines, la création d'un fossé ouest/est raccordé au contre-canal du Vigueirat, la création d'un siphon de transfert sous le Vigueirat et la réalisation d'un canal d'amenée au canal de la vidange. 5/ Des aménagements de sécurisation complémentaire tels que la sécurisation des digues du Vigueirat et le remodelage des berges du tronc commun du canal de la vallée des Baux.
Le SYMADREM intervient en tant que mandataire au titre de l'article R.214-43 du code de l'environnement et porte ce dossier pour son compte et pour celui de SNCF-Réseau pour ce qui concerne la transparence hydraulique du remblai ferroviaire, la Ville de Beaucaire pour ce qui concerne le système d'endiguement des Marguilliers, l'Association de Dessèchement des Marais d'Arles pour les travaux concernant le canal du Vigueirat, l'Association de Dessèchement des Marais des Baux pour les travaux de réhausse du tronc commun et le Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales pour ce qui concerne le canal des Alpines.
Ont été désignés comme membres de la commission d'enquête par les Présidents des Tribunaux Administratifs de Marseille et Nîmes, en tant que président, Monsieur André MOUTTE Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées retraité et en tant que membres titulaires Madame Jeannine VACCARO Médiatrice Licenciée en droit retraitée et Monsieur Alain ORIOL Ingénieur hydraulique retraité.
En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur désigné, l'enquête est interrompue.
Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par les présidents des tribunaux administratifs ou le conseiller délégué par eux et que la date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sur support numérique ou papier comprenant notamment l'étude d'impact, son résumé non technique et l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci seront tenus à la disposition du public dans les mairies ci-dessous mentionnées, pendant une durée de quarante jours consécutifs, du 30 octobre au 8 décembre 2017 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux précisés à titre indicatif, et consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet.
En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par un ou plusieurs membres de la commission d'enquête qui se tiendra à la disposition du public en mairies d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Saint-Pierre de Mézoargues, Tarascon, Aramon, Beaucaire, Comps et Vallabrègues aux jours et heures des permanences ci-dessous mentionnées.
ARLES (13200) Direction de l'Aménagement du Territoire Service Pôle Procédures et Documents d'Urbanisme 11, rue Parmentier 2ème étage du lundi au vendredi : 9h00 12h00 / 14h00 16h30 Permanences lundi 30 octobre de 9h à 12h lundi 6 novembre de 9h à 12h lundi 13 novembre de 9h à 12h lundi 20 novembre de 9h à 12h lundi 27 novembre de 9h à 12h vendredi 8 décembre de 13h30 à 16h30 BOULBON (13150) Hôtel de Ville 5, place Victor Barberin du lundi au vendredi : 8h00 12h00 / 13h30 17h00 Permanences lundi 30 octobre de 14h à 17h lundi 6 novembre de 14h à 17h lundi 13 novembre de 14h à 17h lundi 20 novembre de 14h à 17h lundi 27 novembre de 14h à 17h jeudi 7 décembre de 14h à 17h FONTVIEILLE (13990) Hôtel de Ville 8, rue Marcel Honorat du lundi au vendredi : 8h30 12h30 / 13h30 17h30 Permanences lundi 30 octobre de 14h30 à 17h30 lundi 6 novembre de 9h30 à 12h30 lundi 13 novembre de 9h30 à 12h30 lundi 20 novembre de 9h30 à 12h30 lundi 27 novembre de 9h30 à 12h30 jeudi 7 décembre de 9h30 à 12h30 FOS-SUR-MER (13270) Hôtel de Ville Avenue René Cassin du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h00 GRAVESON (13690) Hôtel de Ville Bureau de l'Urbanisme 8, Cours National du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 18h00 MAILLANE (13910) Hôtel de Ville Place de l'Eglise du lundi au vendredi : 8h00 12h00 / 14h00 18h00 fermé le jeudi après midi MAS-BLANC-DES-ALPILLES (13103) Hôtel de Ville Place Limberton lundi et vendredi : 9h00 12h00 / 14h00 17h00 mardi : 14h00 17h00 mercredi et jeudi : 9h00 12h00 MAUSSANE-LES-ALPILLES (13250) Hôtel de Ville Avenue de la Vallée des Baux lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h00 12h00 / 14h30 16h30 mercredi : 8h00 12h00 MOURIÈS (13890) Hôtel de Ville Avenue Pasteur du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h00 lundi fermeture à 18h30 LE PARADOU (13520) Hôtel de Ville Parking de l'Abbé Paulet du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 14h00 17h00 1er samedi du mois : 9h00 12h00 fermé le jeudi après midi PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE (13230) Hôtel de Ville 3, avenue du Port lundi : 8h30 12h00 / 13h30 18h00 mardi, mercredi, vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h00 jeudi : 10h00 12h00 / 13h30 17h00 SAINT-ÉTIENNE-DU-GRÈS (13103) Hôtel de Ville Place de la Mairie du lundi au vendredi : 8h00 12h00 / 13h30 17h00 SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) Direction des Services Techniques 37, avenue de Plaisance du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h30 vendredi fermeture à 16h30 SAINT-PIERRE-DE-MÉZOARGUES (13150) Hôtel de Ville 2, place de la Mairie du lundi au vendredi : 14h00 17h30 Permanences mardi 31 octobre de 14h30 à 17h30 mardi 7 novembre de 14h30 à 17h30 mardi 14 novembre de 14h30 à 17h30 mardi 21 novembre de 14h30 à 17h30 mardi 28 novembre de 14h30 à 17h30 jeudi 7 décembre de 14h30 à 17h30 SAINT-RÉMY-DE-PROVENCE (13210) Hôtel de Ville Service de l'Urbanisme Place Jules Pellissier du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h00 vendredi fermeture à 16h30 fermeture le mardi après-midi LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (13460) Hôtel de Ville Service Urbanisme Rue de la République du lundi au vendredi : 9h00 12h15 / 14h00 17h30 samedi : 9h00 12h00 TARASCON (13150) Centre Technique Municipal 390, route de Saint-Rémy du lundi au vendredi : 8h00 12h00 / 13h30 17h00 vendredi : fermeture à 16h30 Permanences lundi 30 octobre de 9h à 12h lundi 6 novembre de 14h à 17h lundi 13 novembre de 14h à 17h lundi 20 novembre de 14h à 17h lundi 27 novembre de 14h à 17h vendredi 8 décembre de 14h à 17h AIGUES-MORTES (30220) Hôtel de Ville Place Saint-Louis lundi : 9h00 12h00 / 13h30 17h30 mardi, mercredi, jeudi : 8h00 12h00 / 13h30 17h30 vendredi : 8h00 12h00 AIMARGUES (30470) Hôtel de Ville 1, place du 8 mai 1945 du lundi au vendredi : 8h30 12h30 / 13h30 17h30 vendredi : fermeture à 17h00 RAMON (30390) Hôtel de Ville Place Pierre Ramel du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h00 Permanences lundi 30 octobre de 14h à 17h lundi 6 novembre de 9h à 12h lundi 13 novembre de 9h à 12h mercredi 22 novembre de 14h à 17h lundi 27 novembre de 9h à 12h jeudi 7 décembre de 14h à 17h BEAUCAIRE (30300) Hôtel de Ville Place Georges Clémenceau du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h00 Permanences lundi 30 octobre de 9h à 12h lundi 6 novembre de 14h à 17h lundi 13 novembre de 14h à 17h mardi 21 novembre de 9h à 12h lundi 27 novembre de 14h à 17h vendredi 8 décembre de 14h à 17h BEAUVOISIN (30640) Hôtel de Ville Rue de la Mairie du lundi au vendredi : 9h00 12h00 / 15h00 17h30 mardi et jeudi : fermeture l'après midi BELLEGARDE (30127) Hôtel de Ville Place Charles-de-Gaulle du lundi au mercredi : 8h00 12h00 / 13h30 17h00 le jeudi : 8h00 12h00 / 14h00 18h30 le vendredi : 8h00 12h00 COMPS (30300) Hôtel de Ville 1, place Sadi Carnot du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 15h00 17h30 Permanences mardi 31 octobre de 9h à 12h mardi 7 novembre de 9h à 12h mardi 14 novembre de 15h à 17h30 mardi 21 novembre de 9h à 12h mardi 28 novembre de 9h à 12h vendredi 8 décembre de 9h à 12h FOURQUES (30300) Hôtel de Ville Rue Étienne Courlas du lundi au vendredi : 9h00 12h00 / 13h30 -17h00 LE CAILAR (30740) Hôtel de Ville 1, place Ledru Rollin du lundi au vendredi : 8h00 12h00 / 14h00 17h30 vendredi : fermeture à 17h00 LE GRAU DU ROI (30240) Hôtel de Ville 1, place de la Libération du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h30 MONTFRIN (30490) Hôtel de Ville 23, avenue Pierre Mendès France du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h00 SAINT-GILLES (30800) Hôtel de Ville Place Jean Jaurès du lundi au vendredi : 8h30 12h00 / 13h30 17h30 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE (30220) Hôtel de Ville Rue Henry Méry du lundi au vendredi : 9h00 12h30 / 14h00 17h30 THÉZIERS (30390) Hôtel de Ville 1, place de la Mairie du lundi au vendredi : 8h30 12h15 lundi, mercredi, vendredi : 13h30 17h30 VALLABRÈGUES (30300) Hôtel de Ville Place Frédéric Mistral du lundi au vendredi : 8h45 12h00 lundi : 14h30 18h30 Permanences mardi 31 octobre de 9h à 12h mardi 7 novembre de 9h à 12h mardi 14 novembre de 9h à 12h mardi 21 novembre de 9h à 12h mardi 28 novembre de 9h à 12h vendredi 8 décembre de 9h à 12h VAUVERT (30600) Service de l'Urbanisme Rue du Jardinet lundi, mercredi, vendredi : 8h00 12h00 lundi au jeudi : 14h00 17h00 vendredi : 14h00 16h00 Un dossier d'enquête publique en support papier sera disponible au minimum au siège de l'enquête, en mairie d'Arles.
Le dossier d'enquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de l'enquête sur les sites internet du SYMADREM http://www.symadrem. fr et de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau 421 tél. 04.84.35.42.65.).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public et toute correspondance relative à l'enquête pourront être adressées au Président de la commission d'enquête par voie postale à la mairie d'Arles, siège de l'enquête, ou par courrier électronique à l'adresse suivante andre.moutte@free.fr Les observations et propositions écrites du public émises auprès des membres de la commission d'enquête lors des permanences et celles transmises par voie postale seront consultables en mairie d'Arles, siège de l'enquête.
Les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la Préfecture http://www.bouchesdu rhone.gouv.fr où elles seront publiées dans les meilleurs délais.
L'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
A l'issue de l'enquête les rapport et conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public dans l'ensemble des mairies ainsi qu'en Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ils seront publiés sur les sites internet des services de l'État dans les départements des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr et du Gard http://www.gard.gouv.fr pendant un an.
Au terme de l'enquête, les autorités compétentes pour prendre la décision requise au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant cette opération sont les Préfets des Bouchesdu Rhône et du Gard qui statueront par arrêté conjoint portant autorisation ou refus, après avis des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pris au bénéfice du SYMADREM. Le préfet du Gard statuera par arrêté portant autorisation ou refus, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pris au bénéfice de la commune de Beaucaire.
Le préfet des Bouches-du-Rhône statuera par arrêtés portant autorisation ou refus, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pris au bénéfice de SNCF Réseau, de l'Association de Dessèchement des Marais d'Arles, de l'Association de Dessèchement des Marais des Baux et du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales.
Ces arrêtés seront mis en ligne sur les sites internet des services de l'État dans les départements des Bouches-du-Rhône http://www.bouchesdu rhone.gouv.fr et du Gard http://www.gard.gouv.fr La personne responsable du projet est le Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM) 1182 chemin de Fourchon VC 33 13200 ARLES Tél : 04.90.49.98.07.
Les coordonnées de la Préfecture des Bouches-du-Rhône chargée de coordonner l'organisation de l'enquête sont : Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux Boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 Tél. 04.84.35.42.65.
Pour le Préfet La Directrice des collectivités locales de l'utilité publique et de l'environnement signé 116887 Annie BÉNÉTREAU 0000116887.