COMMUNE DE VOUVRAY

Vouvray

se déroulera du lundi 05 janvier 2026 à 13h30 au mardi 20 janvier 2026 à 12h00 à la mairie de vouvray 1 rue gambetta 37210 vouvray m roland lessmeister est désigné en qualité de commissaire enquêteur les pièces du dossier ainsi que le registre d enquête publique seront déposées en mairie de vouvray pendant toute la durée de l enquête aux jours et heures d ouverture de la mairie lundi et mardi 13h30 17h30 mercredi et vendredi 8h30 12h30 13h30 17h00 jeudi 8h30 12h30 chacun pourra consigner ses observations sur le registre d enquête ou les adresser par écrit en mairie de vouvray à l attention de m le commissaire enquêteur qui les annexera au registre d enquête publique ou les transmettre par messagerie électronique à l adresse suivante enquetepublique vouvray fr enquetepublique vouvray fr a l expiration du délai d enquête publique le registre d enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d un mois transmettra au maire son rapport et ses conclusions motivées a l issue de l enquête publique le conseil municipal se prononcera sur le projet d aliénation L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit en tenant compte des observations émises lors de l enquête et suivant l avis du commissaire enquêteur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de vouvray pendant un an à l issue de l enquête relative à l aliénation L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit partielle du chemin rural n 94.