Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Ormesson-sur-Marne

PUBLIQUE Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative au projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Côteaux d'Ormesson situé sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne Par arrêté préfectoral n°2025/04845 du 4 décembre 2025 a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires dans le cadre de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Côteaux d'Ormesson située sur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Cette enquête se déroulera du lundi 5 janvier au mercredi 4 février 2026, soit pendant 32 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique 3. étage : 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 CRÉTEIL Cedex.
Ce projet prévoit la création de logements ainsi que de commerces et de services de proximité.
Il intègre également la réalisation et la requalification d'aménagements paysagers et d'espaces publics.
En termes de programmation, Les logements porteront sur environs 37 000 m² de surface de plancher, dont 50% de logements en accession et 50% de logements sociaux.
Les commerces et services de proximité s'implanteront sur environ 1 260 m² de surface de plancher.
Le pétitionnaire est l'établissement public d'aménagement de Marne-la Vallée (EpaMarne) dont le siège est situé 8 avenue André-Marie Ampère CS 71058 CHAMPS-SUR-MARNE.
Monsieur Manuel GUILLAMO, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Melun.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations lors des permanences suivantes : à la mairie d'Ormesson-sur-Marne (94490) 10 avenue Wladimir d'Ormesson : le lundi 5 janvier 2026 de 9h00 à 12h00 le samedi 31 janvier 2026 de 9h00 à 12h00 le mercredi 4 février 2026 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Sucy-en-Brie (94380) 2 avenue Georges Pompidou à la Direction de l'Aménagement : le samedi 24 janvier 2026 de 9h00 à 12h00 Pendant la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier d'enquête qui comprend l'ensemble des documents relatifs à l'évaluation environnementale du projet et l'avis délibéré en date du 12 juin 2025 de l'Autorité environnementale : à l'accueil des mairies d'Ormesson-sur-Marne et de Sucyen Brie, durant toute la durée de l'enquête publique aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie ; sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3. étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne : https://www.val-de-marne.gouv.fr/ Publications/Enquetes-publiques-et-concertationsprealables sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-numerique.fr/zac-des-coteaux-ormessonsurmarne Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du maître d'ouvrage.
EpaMARNE Direction des affaires juridiques et foncières par mail adressé à l'attention de Madame MILLARD à l'adresse : enquetepublique@epa-marnelavalle.fr. Cette enquête publique nécessite le traitement de données personnelles, par l'EpaMarne de tout participant lui adressant une demande d'information relative à l'enquête par courrier ou courriel.
La politique de gestion des données personnelles de l'EpaMarne est consultable sur une page dédiée Enquête Publique « Coteaux d'Ormesson » sur son site internet : https//www.epamarne-epafrance.fr.
Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l'enquête, pourront formuler leurs observations et propositions : sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts dans les mairies d'Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en Brie.
Le premier registre concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le second registre concerne l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ; par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Manuel GUILLAMO, commissaire enquêteur ; sur le registre numérique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne : https://www.registrenumerique.fr/zac-des-coteaux-ormessonsurmarne par courriel à l'adresse suivante : zac-des-coteauxormessonsurmarne@mail.registre-numerique.fr Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux registres d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais. À l'issue de l'enquête publique unique, le commissaire enquêteur transmettra le dossier accompagné de ses conclusions et de ses avis motivés, au préfet du Val-de-Marne.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an, à la mairie d'Ormesson-sur-Marne et à la préfecture du Val-de-Marne.
Au terme de la procédure, ce projet d'aménagement est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, prise par arrêté préfectoral, au profit l'établissement public d'aménagement de Marne-la Vallée (EpaMarne), préalablement à la mise en signature d'un arrêté préfectoral de cessibilité.
EP 25-1096 / contact@publilegal.fr.