Source : Notre-territoire.com, Ouest France /Edition d'Ille et Vilaine
COMMUNE DE SAINT MEDARD SUR ILLE
Saint-Médard-sur-Ille
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Avis d'enquête publique
L257J17015 Avis d'enquête publique L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit d'un chemin Par arrête municipal en date du 16/12/25, le maire de la commune de SAINT-MEDARD-SUR-ILLE a ordonné l'ouverture de l'enquête publique portant Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique d'un chemin au lieu-dit de « Bellevue ».Madame Ballet a été désignée commissaire ...
enquêteur par arrêté du 16/12/225.
L'enquête publique se déroulera à la mairie de SAINT-MEDARD-SUR-ILLE du 16/01/2026 au 31/01/2026 aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et le samedi de 10h00 à12h00.
Le commissaire-enquêteur recevra le public à la mairie de SAINT-MEDARD-SUR-ILLE, Le 16 janvier 2026 de 10h00 à 11h00, et le 31 janvier 2026 de 11h00 à 12h00.Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête publique déposé en mairie ou par courrier à transmettre à Mme le commissaire-enquêteur, à l'adresse suivante 2 rue de la mairie 35250 SAINT-MEDARD-SUR-ILLE ou par mail à l'adresse suivante : mairie@smdsi.fr..