Enquête publique unique

la Roche-sur-Yon

de l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-714 du 12 décembre 2025, la demande formulée par le Conseil départemental de la Vendée est soumise à enquête publique unique portant sur : l'utilité publique du projet d'aménagement de la RD938Ter entre Fontenay-le-Comte et la Charente-Maritime ; la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Fontenay-le-Comte, de Velluire, de Vix et de l'Ile-d'Elle ; le classement et déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique des voies concernées par l'opération, en application du code de la voirie routière ; la demande d'autorisation environnementale, au titre des articles L. 181-1 et R. 214-1 du code de l'environnement ; la demande de dérogation relative aux espèces et aux habitats protégés, au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Cette enquête publique se déroule du lundi 26 janvier 2026 à 9h00 (heure d'ouverture de l'enquête) au mercredi 25 février 2026 à 17h00 (heure de clôture de l'enquête), soit durant 31 jours consécutifs, en mairies de Fontenay-le-Comte (siège de l'enquête), Doix-lès-Fontaines, Auchay-sur-Vendée (mairie d'Auzay), Montreuil, les Velluire-sur-Vendée (mairie du Poiré-sur-Velluire), Vix, le Gué-de-Velluire et l'Ile-d'Elle.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier, contenant notamment l'étude d'impact, est mis à disposition du public : en version papier dans les mairies précitées, tous les jours ouvrables aux heures habituelles d'ouverture au public de ces mairies, ainsi que pendant les permanences de la commission d'enquête. en version numérique : sur le site internet comportant le registre dématérialisé à l'adresse https://www.registre-dematerialise.fr/6962 / ; sur le site internet des services de l'État en Vendée à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr (rubrique 'Publications Enquêtes publiques' ; liste déroulante : commune de Fontenay-le-Comte) ; sur un poste informatique dédié, en mairie de Fontenay-le-Comte, tous les jours ouvrables aux heures habituelles d'ouverture au public.
Monsieur Jean-Yves ALBERT, cadre ERDF-GRDF à la retraite, ainsi que Monsieur Jean-Jacques FERRé, attaché principal d'administration à la retraite, et Monsieur Dominique SERIN, attaché d'administration à la retraite, sont nommés, respectivement président et membres titulaires de la commission d'enquête, par le président du tribunal administratif de Nantes pour procéder à ladite enquête.
Madame Anne-Claire MAUGRION, cadre retraitée de la fonction publique territoriale, est désignée commissaire enquêtrice suppléante pour la même enquête.
La commission d'enquête recevra en personne les observations du public écrites ou orales de la manière suivante : le lundi 26 janvier 2026 de 9h00 (ouverture de l'enquête) à 12h00 à la mairie de Fontenay-le-Comte (siège de l'enquête) ; le vendredi 30 janvier 2026 de 9h00 à 12h00 à la mairie de l'Ile-d'Elle ; le mercredi 4 février 2026 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Doix-lès-Fontaines ; le mercredi 4 février 2026 de 14h00 à 17h00 à la mairie des Velluire-sur Vendée (mairie du Poiré-sur-Velluire) ; le mercredi 11 février 2026 de 9h30 à 12h00 à la mairie de Montreuil ; le mercredi 11 février 2026 de 14h00 à 17h00 à la mairie de l'Ile-d'Elle ; le jeudi 19 février 2026 de 9h00 à 12h00 à la salle municipale de Chaix, commune d'Auchay-sur-Vendée ; le jeudi 19 février 2026 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Vix ; le mardi 24 février 2026 de 9h00 à 12h00 à la mairie du Gué-de-Velluire ; le mercredi 25 février 2026 de 14h00 à 17h00 (fermeture de l'enquête) à la mairie de Fontenay-le-Comte (siège de l'enquête).
Le public pourra consigner ses observations et propositions de la manière suivante : sur le registre dématérialisé sécurisé accessible à l'adresse https://www.registre-dematerialise.fr/6962 / ou à partir du lien disponible sur le site internet des services de l'État en Vendée à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr ; sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies précitées tous les jours ouvrables aux heures habituelles d'ouverture au public ; par courriel à l'adresse enquete-publique-6962@registre-dematerialise.fr ; par courrier adressé au siège de l'enquête : Mairie de Fontenay-le-Comte, Commission d'enquête publique RD938Ter, 4 Quai Victor Hugo, BP19, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex.
Toutes les observations et propositions consignées sur registre papier, par courriel ou courrier, seront mises en ligne sur le registre dématérialisé.
Seules les observations et propositions reçues pendant le temps strict de l'enquête seront prises en compte.
La note de présentation non-technique, le résumé non-technique de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, l'arrêté précité ainsi que le présent avis sont consultables sur le site internet des services de l'État en Vendée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée.
Des informations complémentaires sur le dossier peuvent être obtenues auprès de Madame Coline MAQUAIRE (Département de la Vendée Direction des Routes, des Mobilités et de l'Habitat Cheffe du Service Études et Travaux Neufs) au 02-28-85-87-52.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées et avis de la commission d'enquête en préfecture, dans les mairies précitées, ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vendée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. À l'issue de l'enquête : le Conseil Départemental de la Vendée se prononcera sur l'intérêt général de l'opération, par une déclaration de projet, conformément à l'article L. 126 1 du code de l'environnement. le préfet de la Vendée statuera sur l'utilité publique du projet.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique portera également sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme.
Le dossier de mise en compatibilité, ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint et les rapport et conclusions du commissaire enquêteur, seront soumis pour avis par le préfet aux conseils municipaux des communes concernées, au titre de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois. le classement des voies communales sera approuvé par délibération des conseils municipaux des communes concernées.
Le classement et déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique des voies départementales sera approuvé par délibération du Conseil départemental de la Vendée, après avis des conseils municipaux des communes concernées. le préfet de la Vendée statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions, ou un refus..