Projet d'aliénation d'un chemin rural

Gigean

Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-1, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-10, Vu la délibération n° 2025-63 du conseil municipal de la commune de Gigean en date du 24 juillet 2025, portant sur l'organisation d'une enquête publique préalable à la cession de ce chemin rural, Vu l'arrêté n°2026_001 ADM en date du 21 janvier 2025 désignant Monsieur DAVIN Thierry, comme commissaire enquêteur, Vu les pièces du dossier d'enquête publique, ARRÊTE Article 1 : Une enquête publique est nécessaire en vue du déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique et de l'aliénation du chemin rural n°76 de Faudrenque, dans les formes prévues par les articles R. 161-25 à R. 161-27 du Code rural et de la pêche maritime.
Cette enquête, d'une durée de 15 jours, s'ouvrira à la Mairie de GIGEAN.
Elle se déroulera : Du lundi 16 février 2026 au mardi 3 mars 2026 inclus Aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30), 1, Rue de l'Hôtel de ville, à GIGEAN.
Article 2 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera affiché, aux portes de la mairie de GIGEAN, et sur les lieux concernés par le déclassement, c'est-à-dire à chaque extrémité du chemin rural et sur le tronçon, comme précisé par l'article R. 161-26 du Code rural et de la pêche maritime.
Un avis au public sera en outre publié sur le site internet de la ville de Gigean (http://www.ville-gigean.fr ).
Il sera également publié dans les journaux « Midi Libre » et « La Gazette de Montpellier ».
La publicité de cette enquête publique sera éventuellement réalisée par tout autre procédé en usage dans la commune (réseaux sociaux, panneaux d'affichage…) Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de publication du Maire.
Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par la commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie, 1 rue de l'hôtel de ville à Gigean, pendant toute la durée de l'enquête, prévu à l'article 1er, afin que chaque personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, les jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30).
Pendant la durée de l'enquête, le public peut aussi faire parvenir ses observations à la commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : « A l'attention de la commissaire-enquêtrice Thierry DAVIN Enquête publique déclassement chemin rural Mairie de Gigean 1, Rue de l'hôtel de ville 34770 GIGEAN » Par ailleurs, le dossier sera consultable sur le site internet de la ville de Balaruc Les Bains (http://www.ville-gigean.fr et à l'adresse suivante https://www.registre-dematerialise.fr/7114 / Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et adresser leurs observations éventuelles par voie dématérialisée à l'adresse courriel spécifique suivante : enquete-publique-7114@registre-dematerialise.fr(accessible du 16 février 2026, à partir de 9h00, au 3 mars 2026, jusqu'à 17h30) Article 4 : Monsieur Thierry DAVIN, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur.
Il recevra en personne les observations du public dans les locaux de la mairie de Gigean, 1 rue de l'hôtel de ville, aux dates et horaires suivants : . Lundi 16 février de 9h00 à 12h00 . Mardi 3 mars de 14h30 à 17h30 Article 5 : La personne auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés au sein des services municipaux est David CANATO Téléphone 04.67.46.69.43 courriel : services-techniques@ville-gigean.fr. Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le mardi 3 mars à 17h30, le registre d'enquête sera clos et signé par la commissaire-enquêteur qui dans le délai d'un mois, transmettra à Monsieur le Maire le dossier et le registre d'enquête, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Les copies du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice seront consultables en mairie pendant 1 an à compter de la date de clôture de l'enquête, publiées sur le site internet de la ville de Gigean ainsi que sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/7114 /.
Article 7 : Le Conseil municipal se prononcera, à l'issue de la réception du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice, sur la finalisation de la procédure de déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique et de l'aliénation, au vu des dites conclusions et des observations formulées par le public.
La délibération du Conseil municipal, si elle passait outre les conclusions défavorables de la commissaire-enquêtrice, devrait être motivée spécialement.
Article 8 : Monsieur le Maire de Gigean et Monsieur le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commissaire-enquêteur.
Article 9 : Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Fait à Gigean le 23 janvier 2025, Le Maire Marcel STOECKLIN.