Enquête publique unique

Noisy-le-Grand

Pôle Gare » A NOISY-LE-GRAND LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le code de l'environnement ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le traité de concession du 29 décembre 2017 et ses avenants par lesquels la société Publique Locale d'Intérêt National (SPLA-IN) Noisy Est a été désignée par la commune de Noisy-le-Grand, aménageur de l'opération ZAC « Noisy Pôle Gare » et plus particulièrement de l'ensemble des espaces publics et de la voirie ; VU la délibération n° CM2019/10/11/08 de la Métropole du Grand Paris en date du 11 octobre 2019 déclarant d'intérêt métropolitain l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand ; VU le courrier du 6 décembre 2023 de la maire de Noisyle Grand et la délibération du 24 décembre 2024 du conseil municipal de Noisy-le-Grand autorisant la SPLA-IN Noisy Est à avoir recours à la procédure d'utilité publique, à prendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand, à solliciter à son issue la déclaration d'utilité publique du projet et validant le dossier d'enquête publique ; VU le courrier du 9 janvier 2024 du président de la métropole du Grand Paris et la délibération du 16 décembre 2024 du conseil métropolitain du Grand Paris approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et les dossiers d'enquête et autorisant la SPLA-IN Noisy Est à prendre une décision en vue de solliciter l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand et à solliciter à son issue la déclaration d'utilité publique du projet ; VU les délibérations du conseil d'administration de la SPLAIN Noisy Est du 28 septembre 2023 et du 26 novembre 2024 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le Grand, Autorisant le directeur général de la SPLA-IN Noisy Est à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique de voies du domaine public routier et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de la SPLA-IN Noisy Est ; VU les courriers du 11 mars 2024 et du 30 janvier 2025 du directeur général de la SPLA-IN Noisy Est sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique de voies du domaine public routier en vue de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le-Grand ; VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 juillet 2024 ; VU le mémoire en réponse de la SPLA-IN Noisy Est ; VU l'avis de la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne, en date du 24 juillet 2024, au titre de l'évaluation environnementale du projet ; VU l'absence d'avis des communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne, de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est, des conseils départementaux de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne et de la métropole du Grand Paris, en date du 17 janvier 2025, au titre de l'évaluation environnementale du projet ; VU l'arrêté n°2025-1410 du 3 avril 2025 relatif à l'enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare », l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et l'enquête portant sur la désaffectation et le déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique de voies du domaine public routier, qui s'est tenue du lundi 28 avril 2025 au samedi 31 mai 2025 inclus ; VU le dossier soumis à l'enquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve réceptionné en date du 1er juillet 2025 ; VU la délibération n° CM2025/10/15/09 du 15 octobre 2025 par laquelle le conseil métropolitain de la Métropole du Grand Paris s'est prononcée par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ; VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy Pôle Gare » à Noisy-le Grand ; CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la SPLA-IN Noisy Est, l'opération d'aménagement de la ZAC « Noisy-Pôle Gare » à Noisy-le-Grand, en vue de l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à sa réalisation.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.
ARTICLE 2 : La SPLA-IN Noisy Est devra assurer la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, telles que décrites au document annexé au présent arrêté.
Article 3 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique et soumis à la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122 6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés aux articles 1er et 2 des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations.
Il est mis en ligne sur le site de la préfecture : http://www.seinesaint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'Etat / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante : https://www.epamarneepafrance.fr ARTICLE 5 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SPLA-IN Noisy Est.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Noisy-le-Grand.
L'accomplissement de cettemesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, la maire de Noisy-le-Grand, le commissaire enquêteur et le directeur général de la SPLA-IN Noisy Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au maire de Champs-sur-Marne, au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Julien CHARLES EP 26-0059 / contact@publilegal.fr.