Sud Ouest/Edition du Pays Basque, République des Pyrénées (La), Source : Notre-territoire.com, Source : Notre-territoire.com
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Ahaxe-Alciette-Bascassan
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Avis d'enquête publique
PREFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête relative à la déclaration d'utilite publique de l'opération d'aménagement du pôle de production et d'artisanat industriel XIBETEK sur la commune de Chéraute et à la délimitation exacte des terrains à acquérir pour permettre la ...
réalisation de cette opération Bénéficiaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque Le public est informé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026, il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes préalables à : à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du pôle de production et d'artisanat industriel XIBETEK sur la commune de Chéraute à une enquête parcellaire, En vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet.
La personne responsable du projet est M le président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque L'enquête sera ouverte en mairie de Chéraute du 24 mars 2026 09h00 au lundi 13 avril 2026 17h00.
M. Bernard Tourret est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. André Etchelecou en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Il se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Chéraute : mardi 24 mars 2026 : 09h00-12h00 jeudi 2 avril 2026 : 09h00-12h00 lundi 13 avril 2026 : 14h00-17h00 Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable : sur support papier en mairie de Chéraute aux heures d'ouverture de la mairie sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. page d'accueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours.
Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions : consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquêtes mis à disposition en mairie de Chéraute aux jours et heures précisées ci-dessus ; rencontrer le commissaire enquêteur qui se tiendra à disposition du public lors des permanences précitées ; adresser un courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Chéraute adresser un courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le 13 avril 2026 17h00 ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Ces observations et propositions seront consultables sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantique : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page accueil enquêtes publiques en cours.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur rendra ses conclusions.
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au maire de Chéraute pour y être sans délai, tenue à la disposition du public.
Ces documents seront également mis à disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques à l'adresse suivante : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page d'accueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes.
En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité..