Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Noisy-le-Grand

erreur matérielle, et déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, D'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq AUX PAVILLONS-SOUS-BOIS LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le code de l'urbanisme ; VU le code de l'environnement ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU la délibération CT 2025 03 17 23 de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est du 17 mars 2025 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif et d'un espace vert sur la commune des Pavillonssous Bois, autorisant le président de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est, à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est ; VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de Bobigny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; VU l'arrêté n°2025-3487 du 25 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires relative à la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/ canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois ; VU le dossier soumis à l'enquête ; VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 07 novembre 2025 ; VU l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq ; CONSIDÉRANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ; CONSIDÉRANT la réalité du projet d'aménagement tel que présenté à l'enquête ; CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; CONSIDÉRANT que l'arrêté n°2026-0649 du 12 février 2026 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne la liste des parcelles concernées établie à son article 1er ; CONSIDÉRANTla nécessité de rectifier cette erreur matérielle ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois est retiré.
Article 2 : Est déclarée d'utilité publique au profit de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq, par l'acquisition des biens et droits réels immobiliers, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sis 4 chemin du Halage aux Pavillons-sous-Bois (parcelle cadastré K n°114), sis 32 rue Georges aux Pavillons-sous Bois (parcelle cadastré J n°139) et sis 3 rue Léon Blum-rue Louise Michel aux Pavillons-sous-Bois (parcelle cadastré B 3).
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la collectivité expropriante.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie des Pavillons-sous-Bois.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et le président de l'EPT Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports .
Le préfet, EP 26-0144 / contact@publilegal.fr.