Déclaration d'utilité publique (DUP)

Fouesnant

et CF3-FE4 sur le site de captage de Roud Guen à Clohars-Fouesnant, à la détermination du périmètre de protection de ces forages et à l'institution des servitudes afférentes sur le territoire des communes de Clohars-Fouesnant et de Pleuven.
Par arrêté préfectoral du 9 mars 2026 a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique unique, du mardi 7 avril 2026 à 9 h 30 au jeudi 7 mai 2026 à 17 h 00, Soit pendant 31 jours consécutifs portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau (articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement) et la demande de déclaration d'utilité publique (article L.1321-2 du Code de la santé publique et L.215-3 du Code de l'environnement), présentées par la communauté de communes du Pays Fouesnantais, relative au projet de prélèvement et de dérivation des eaux des forages CF3-FE3 et CF3-FE4 sur le site de captage de Roud Guen à Clohars-Fouesnant.
Le projet consiste à équiper deux forages existants non utilisés, pour une exploitation des eaux destinées à la consommation humaine.
L'ensemble des eaux prélevées au droit de ces deux ouvrages sera dirigé vers l'usine de traitement de Roud-Guen afin d'être potabilisé.
Cette usine, située au sein du Périmètre de protection immédiate existant, traite actuellement les eaux issues des puits existants et une filière adaptée au traitement des eaux souterraines plus profondes sera créée.
Le projet relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature des installations ouvrages travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation.
Mme Elyane Torrent, directrice générale des services en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le tribunal administratif de Rennes.
Elle se tient à la disposition du public pour recevoir les observations et propositions : en mairie de Clohars-Fouesnant, siège de l'enquête publique unique, les : mardi 7 avril 2026 de 9 h 30 à 12 h 30, jeudi 7 mai 2026 de 14 h 00 à 17 h 00. en mairie de Pleuven, 24, Le Bourg, 29170 Pleuven le : samedi 18 avril 2026 de 9 h 30 à 12 h 30 (ouverture exceptionnelle pour cette enquête publique).
Toute information relative au projet peut être demandée à : M. Stéphane Divanac'h, communauté de communes du Pays Fouesnantais, 11, espace de Kerourgue, 29170 Fouesnant, tél. 02 98 51 61 23, accueil.eauass@cc-paysfouesnantais.fr Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire papier du dossier de l'enquête publique unique, est consultable : en version papier en mairie de Clohars-Fouesnant et de Pleuven, aux jours et heures d'ouverture habituels au public, en version numérique soit sur un poste informatique à la préfecture du Finistère (bureau des installations classées et des enquêtes publiques) aux jours et heures d'ouverture habituels au public, soit sur le site internet dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7067 / Le public peut consigner ses observations et propositions dans les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, ouvert en mairie de Clohars-Fouesnant et de Pleuven ; par courrier adressé à la commissaire enquêtrice à la mairie de Clohars-Fouesnant, place de la Mairie, 29950 Clohars-Fouesnant, avec la mention «à l'attention du commissaire enquêteur Captage de Roud Guen» ; par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-7067@registre-dematerialise.fr ; par contribution dématérialisée sur le registre numérique sécurisé, rubrique 'déposer votre contribution', accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7067/ ; ou oralement à la commissaire enquêtrice.
Ces observations sont consultables à la mairie de Clohars-Fouesnant.
Seules les observations et propositions exprimées entre le mardi 7 avril 2026 à 9 h 30 au jeudi 7 mai 2026 à 17 h 00 sont recevables. À l'expiration du délai d'enquête et dans un délai d'un mois la commissaire enquêtrice transmet au préfet le dossier d'enquête publique et les registres accompagnés d'un rapport énonçant ses conclusions motivées au titre de chacune des dispositions de l'enquête publique unique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont tenus à la disposition du public, en mairies de Clohars-Fouesnant et de Pleuven, à la préfecture du Finistère et sur le site internet des services de l'État dans le Finistère, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Au terme de cette procédure, le préfet du Finistère est l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale et sur la déclaration d'utilité publique nécessaires au projet de prélèvement et de dérivation des eaux des forages CF3 FE3 et CF3-FE4 sur le site de captage de Roud Guen à Clohars Fouesnant..