Projet d'aménagement foncier

Fleurieux-sur-l'Arbresle

a arrêté : Article 1 : Le plan d'aménagement foncier des communes de Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lozanne, Lentilly, Dommartin et La Tour de Salvagny, modifié conformément aux décisions rendues le 15 juin 2017 par la Commission départementale d'aménagement foncier, est définitif.
Article 2 : Est ordonné, à la date du 17 octobre 2017, le dépôt : des plans du nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en mairies de Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lozanne, Lentilly, Dommartin et La Tour de Salvagny ; du procès-verbal d'aménagement foncier aux services de publicité foncière de Villefranche-sur-Saône et de Lyon 05.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L123-12 du code rural et de la pêche maritime, la date de clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier est arrêtée à la date du dépôt du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier dans les mairies de Fleurieux-sur l'Arbresle, Lozanne, Lentilly, Dommartin et La Tour de Salvagny : le 17 octobre 2017.
Les transferts de propriété s'opéreront à compter de cette date de dépôt qui sera constaté par un certificat délivré par les maires des communes concernées.
Article 4 : L'exécution des travaux connexes autorisés par décision du Préfet du 10 mars 2017 et approuvés par la Commission départementale d'aménagement foncier du 15 juin 2017, est ordonnée à compter du jour du dépôt du plan définitif en mairies.