Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
Saint-Pé-de-Bigorre
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Avis d'enquête publique
ENQUÊTE PUBLIQUE PREFETE DES HAUTES-PYRENEES Dérivation des eaux et protection de la source SEP et les prises d'eau dans la Génie Braque Commune de Saint-Pé-de-Bigorre Le public est informé que, par arrêté préfectoral de ce jour, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité ...
publique portant sur la dérivation des eaux de la source SEP et les prises d'eau dans la Génie Braque et l'instauration des périmètres de protection des captages au profit de la commune de Saint-Pé-de-Bigorre, est ouverte du lundi 16 octobre au mardi 31 octobre 2017 inclus.
Toute information peut être demandée à la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé Occitanie Centre de santé Place Ferré BP 1336 65013 Tarbes Cedex (ARS-DT65-PGAS@ars.sante.fr) Tel : 05.62.51.79.79.
Le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à la mairie de Saint-Pé-de-Bigorre, aux jours et heures d'ouverture des bureaux et y adresser toute correspondance à M. Jean-François BEAUDREY, commissaire enquêteur, qui tiendra ses permanences le lundi 16 octobre 2017 de 9h à 11h, le mercredi 25 octobre 2017de 15h à 17h et le mardi 31 octobre 2017 de 16h à 18h.
Son rapport et ses conclusions seront tenus à disposition du public pendant un an, à la mairie et à la Préfecture (Service de Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Pôle Environnement Place Ch. de Gaulle 65013 Tarbes cedex 9) et publiés sur le site internet des services de l'Etat, à l'adresse : http://www.hautespyrenees. gouv.fr (rubrique « consultation du public » sous-rubrique « historique des enquêtes clôturées »).
En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
Tarbes, le 29 septembre 2017 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général, Marc ZARROUATI.